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dimanche 7 mai 2017

MES SUGGESTIONS DE RÉVISION (REFONTE) CONSTITUTIONNELLE

Réflexion en cours






PRÉAMBULE ET ARTICLE Ier

Nous avons un bloc de constitutionnalité actuellement en quatre morceaux disparates ; il faut préparer sa refonte en un texte unique supprimant la Déclaration de 1789 (et donc sa référence non laïque à un " Être suprême "), le Préambule de 1946 (sortant donc le mot "race" du bloc constitutionnel, ainsi que les alinéas caduques sur l'Union française) et la Charte de l'environnement de 2004, avec son paralysant "principe de précaution" (article 5).


PRÉAMBULE (nouveau)

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits humains et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis à l'article 1er.




Par ailleurs notre Constitution (qui a près de 59 ans) est une des plus courtes et des plus vagues d'Europe continentale. Il faut la préciser en y intégrant les dispositions les plus importantes des lois organiques et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Faire "remonter" aussi certaines dispositions législatives importantes, comme
« Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. »
Loi du 26 janvier 1884, article 3, alinéa 1.
et
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. […] »
Code de l’urbanisme, article L. 101-1 (ex L. 110), loi [socialiste !!] 83-8 du 7 janvier 1983.
qui méritent amplement d'être constitutionnalisées.




J'approuvais donc l'introduction de l'état d'urgence dans un nouvel article 36-1 C.. Ce projet de loi inabouti a souffert de son improvisation, et des zigzags sur la déchéance de nationalité (modification de l'article 34).  Dossier législatif.



Plusieurs dispositions modernisées de la Déclaration... et du Préambule de 1946 devront évidemment  être conservées à la suite des deux alinéas de l'article 1er de la Constitution de 1958 ; par exemple :

[Art. 3. -] Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu, nulle communauté, ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

[Art. 5] La loi n'a le droit d'interdire que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas interdit par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

[Art. 8] La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être sanctionné qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'infraction, et légalement appliquée.

[Art. 10 et 11] Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer ou s'exprimer librement par tous moyens, notamment électroniques, sauf à répondre de l'abus manifeste de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

[Alinéa 4] Tout homme persécuté en raison de son action reconnue en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République française.

[Alinéa 5] Chaque citoyen a le droit d'adhérer au syndicat, parti politique ou association de son choix. 

[Alinéa 7] Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et notamment dans le respect du principe de continuité des services publics.

* * * * *

La nouvelle Constitution devra notamment veiller à permettre la maîtrise de l'immigration par la fin de l'automaticité du regroupement familial (cf arrêt CE Gisti, 1978), et donc supprimer les dispositions des alinéas 5 et 10 du Préambule de 1946.



Laïcité : expliciter la définition de la laïcité selon les principes du titre Ier de la loi de décembre 1905 : liberté de conscience + libre exercice des cultes + séparation (financière, assortie de non-reconnaissance) des cultes et de la République (soit État + départements + communes + régions + collectivité territoriales).

Titre Ier : De la souveraineté

ARTICLE 2 NOUVEAU

Les alinéas 1, 4 et 5 sont ainsi modifiés :

" La langue de la République française est le français.

La devise de la République française est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Son principe est : gouvernement du peuple français, par ce peuple et pour ce peuple. "


ARTICLE 3 NOUVEAU


" La souveraineté nationale appartient au peuple français qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. 


Aucune section du peuple français, aucune communauté, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. 


Le suffrage peut être direct, ou simplement indirect par vote d'élus au suffrage direct, dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. 


Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. "


Ceci parce que "peuple français" est un concept juridique à valeur constitutionnelle selon le considérant 12 de la décision de 1991 91-290 DC du 9 mai 1991. Par ailleurs il conviendra de supprimer le "double indirect" pour l'élection des sénateurs (vote des délégués non élus).


Titre II : Le Président de la République



ARTICLE 6 NOUVEAU

Le Président de la République est élu pour sept ans  au suffrage universel direct.

Ce mandat n'est pas renouvelable.

[...]

Les autres modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique



ARTICLE 11.

La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 nouveau de la Constitution, alinéas 3 et suivants de l'article 11 C. nouveau sur le référendum d'initiative partagée (parlementaire [185 parlementaires] et populaire [1/10 des inscrits soit environ 4 millions d'électeurs]), est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Il en est de même de cet article 11 C. Cependant, la procédure fixée par les lois organique et ordinaire du 6 décembre 2013 (plus le décret en Conseil d'Etat le 11 décembre 2014 après avis de la CNIL du 20 novembre 2014) est bien trop compliquée et bien trop longue :
D : Dépôt de la proposition de loi
Transmission au Conseil constitutionnel (CC)
D + 1 mois : Vérifications dans un délai d'un mois et publication de la décision du CC au Journal officiel (JO) (P1)
D + 2 mois : Ouverture de la période de recueil des soutiens dans le mois suivant la publication P1
Période de recueil des soutiens : 9 mois
D + 11 mois : Déclaration du CC sur la validité des soutiens et publication au JO (P2)
Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois à compter de la publication P2 au JO, alors
D + 18 mois : le Président de la République la soumet au référendum.

Titre IV : Le Parlement

ARTICLE 24 NOUVEAU


[3] " Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder trois cent quarante-huit, sont élus au suffrage direct. "


[4] " Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage simplement indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. "


Suppression du "double indirect" pour l'élection des sénateurs (c'est-à-dire suppression du vote de délégués non élus arbitrairement choisis).



ARTICLE 45 NOUVEAU


[4] " Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun sur un projet de loi, ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. "

[5] " Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun sur une proposition de loi, ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'assemblée à l'origine de cette proposition de loi de statuer définitivement. En ce cas, cette assemblée peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par l'autre assemblée. "


Inscrire les modes de scrutin pour l'élection des assemblées dans la Constitution. Introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives avec dissolution de l'Assemblée dans la foulée,

Mettre fin aux cumuls des mandats suivants : maire d'une ville de plus de 10 000 habitants, député, sénateur, ministre ou secrétaire d'État, député européen, président ou vice-président de Conseil départemental ou de Conseil régional.

Établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions électives de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants, de député, sénateur et député européen par l'Académie des sciences morales et politiques ; interdiction de se présenter à un mandat lorsque l'on est déjà titulaire d'une autre mandat non cumulable. Interdiction du vote par procuration des parlementaires. Vote de certaines lois en commissions. Allongement du temps de travail parlementaire (corrélatif du non-cumul); en 2016, les parlementaires ont été en vacances de fin juillet à fin septembre, et je ne pense pas que ce soit pour aider leurs parents à faire les foins, les récoltes, les moissons et les vendanges...

Allongement de cinq à six ans de la durée du mandat de député (pour l'aligner sur celui de sénateur), mais sans ré-éligibilité consécutive, ce qui permettrait que la deuxième partie du mandat soit épargné par le clientélisme à la recherche d'une ré-élection.

Retour à un seuil minimum de 30 députés pour la constitution d'un groupe dans chaque assemblée.


Titre VI : Des traités et accords internationaux

ARTICLE 54 NOUVEAU :


"Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par cinquante députés ou cinquante sénateurs, a a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après une révision constitutionnelle approuvée par référendum par le peuple français."

Ceci pour que les Français gardent la maîtrise des évolutions demandées par les traités européens.

ARTICLE 55 NOUVEAU


" Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Ils peuvent (clause rebus sic stantibus) être dénoncés si les circonstances ayant présidé à leur ratification se sont significativement modifiées."

Ceci pour que les Français retrouvent la maîtrise de leur politique d'immigration et de leur politique pénale.


Titre VII : Le Conseil constitutionnel

Étendre de 12 à au moins 15 le nombre de membres du Conseil constitutionnel, étant donné l'important travail supplémentaire introduit par les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ; ceci afin de réduire les délais entre les recours et les décisions. Supprimer les membres à vie (anciens présidents de la République). Établir une limite d'âge à 65 ou 67 ans, et des conditions nécessaires de compétence politique ou juridique, pour les membres du Gouvernement, et pour les membres de ce Conseil constitutionnel. Ils pourraient être choisis sur une liste d'aptitude établies par une autorité indépendante déjà existante (Académie des Sciences morales et politiques, par exemple).

ARTICLE 62
[3] " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. "

Avec le développement de la juridiction constitutionnelle depuis la création des QPC, on peut se demander s'il ne faudrait pas créer un (au moins) niveau d'appel de ces décisions.

En judiciaire et administratif, on a bien trois niveaux (TGI, TA : CA, CAA ; CC, CE).


Titre IX : Le Conseil économique, social et environnemental

Suppression du Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71 de la Constitution), qui sert surtout à recaser les copains, et de "machins" tels que l'Observatoire de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique.


Titre XII : Des Collectivités Territoriales


Outre-mer : 5 régions pour 2 millions d'habitants, chacune entre 200 000 (Mayotte) et 800 000 (La Réunion) habitants ; moyenne = 400 000.

France métropolitaine : 22 anciennes régions pour 66 millions d'habitants, chacune entre 300 000 (Corse) et 12 millions (Île-de-France) d'habitants ; moyenne = 3 millions.

13 nouvelles régions pour 66 millions d'habitants, chacune entre 300 000 (Corse) et 12 millions (Île-de-France) d'habitants ; moyenne = 5,1 millions; médiane = 4,9 millions.

Concernant l'outre-mer, il y a, ce me semble, une contradiction dans notre bloc de constitutionnalité. Alors que le Préambule de 1946 parle des " peuples d'outre-mer " (alinéa 16) ; - qu'il est question de plusieurs peuples dans le Préambule de 1958 (" En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer [...] ") ; - que " la Constitution de 1958 distingue le peuple français des peuples d'outre-mer auxquels est reconnu le droit à la libre détermination " (décision 91-290 DC du 9 Mai 1991, 12e considérant), l'article 72-3 de la Constitution, disposition ajoutée par l'article 8 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, déclare " La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer ".

Or si "peuples d'outre-mer" il y avait, ils n'ont pu disparaître magiquement ni avec la dissolution de l'Union française en 1958, ni avec la réforme constitutionnelle de mars 2003..

Revenir sur cette lamentable aberration d'avoir fait de Mayotte le 101e département français.


Modifier l'article 72-4, alinéas 1er et 2, de la Constitution de 1958 en y introduisant les 2 modifications en gras et entre guillemets suivantes :

[1] " Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée, « ainsi que celui des autres électeurs français, aient été préalablement recueillis », dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique. "

[2] " Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, « consulte les autres électeurs français et » les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à l'organisation, aux compétences ou  au régime législatif de cette collectivité. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque Assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat « et d'un vote » ."


Titre XV : De l'Union européenne

ARTICLE 88-5 RÉTABLI


" Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. "

Article rétabli dans sa version du 1er mars 2005, sans le 2e alinéa du 23 juillet 2008 qui rendait facultatif ce référendum promis aux Français à la veille du référendum de mai 2005 (cette petite rouerie de Sarkozy n'avait pas marché).
 

Titre XVI : De la révision

ARTICLE 89 NOUVEAU :


"Il est ajouté à l'article 89 de la Constitution de 1958 un sixième alinéa ainsi rédigé :


Le quatrième et dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution de 1958, qui déclare électeurs "tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques", ne peut faire l'objet d'une révision constitutionnelle. "

Ceci pour éviter l'introduction d'un vote des étrangers., ce qui serait contraire à la forme républicaine du Gouvernement, comme j'en ai fait la démonstration ; voir le § E de ma page.

Relativement au 5e alinéa-verrou, ni la Constitution ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel (dans sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, au considérant 19) n'explicitent ce qu'il faut entendre par forme républicaine du Gouvernement :

Si l'obligation de respecter cette forme signifiait l'interdiction de rétablir la monarchie ou l'empire, la limite imposée au pouvoir de révision serait faible car le risque d'un tel rétablissement est lui-même faible.

Si, en revanche, l'expression visait l'obligation de respecter tout ou grande partie des valeurs et principes fondamentaux qui donnent au régime sa « forme républicaine », par exemple, l'indivisibilité de la République, l'unicité du peuple français, la souveraineté nationale, la laïcité et l'égalité devant la loi, alors la liberté du pouvoir constituant se trouverait effectivement réduite, comme elle l'est par exemple en Allemagne, où certains articles de la Constitution ne peuvent faire l'objet de révision.



samedi 10 septembre 2016

CONTRE L’ÉLIGIBILITÉ ET LE VOTE ÉTRANGERS


  L’introduction du vote étranger est annoncé périodiquement par la gauche, comme le 16 avril 2014 par le président François Hollande en son discours de l'Hôtel de Ville de Paris ; il a été exigé récemment par un collectif à la Prévert, puis par l’inénarrable Cécile Duflot, celle qui expliqua un jour (sur BFM.TV) des phénomènes climatiques par le fait que le Japon serait dans l’hémisphère sud …

HOLLANDE : 

« J'accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans ». C'était l'engagement n°50 du candidat François Hollande, durant la campagne présidentielle de 2012.





Cet engagement rappelait la 80e des 110 propositions de François Mitterrand en 1981 :
" L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français. Le droit d’association leur sera reconnu. "

Hollande encore : " Le droit de vote, des étrangers, je suis favorable ; je l'ai proposé ; et il ne tient qu'à l'opposition de pouvoir ... participer à cette introduction ; pour l'instant ils s'y refusent. " (Conférence de presse, 5 février 2015)


Ce vote des étrangers ne serait pas une mesure de justice, la distinction Français / étrangers étant parfaitement fondée, légitime et constitutionnelle. La qualité d'électeur exprime deux grands principes constitutionnels de la République, la citoyenneté française individuelle et la souveraineté nationale du peuple français.

* * * * *

§ A / Prises de position à gauche
§ B / Côté droit
§ C / a) Depuis que l’on a supprimé le suffrage censitaire, payer des impôts (ou non) ne donne (ni n’enlève) aucun droit de vote
§ C / b) Ces étrangers auraient double poids sur l'échiquier mondial
§ D / À l'encontre de la construction européenne
§ E / Aspects constitutionnels
§ F / Constitution de 1946
§ G / : Constitution du 24 juin 1793
§ H / Parlementaires (députés et sénateurs) favorables au droit de vote des étrangers


§ A / Prises de position à gauche :

MC VALLS, naturalisé en 1982 : favorable au droit de vote des étrangers dès 2002
Assemblée nationale, 1re séance du mardi 26 novembre 2002

Vote et éligibilité des étrangers aux élections locales. - Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle présentée par le groupe socialiste (visant à accorder aux résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne le droit de vote et d'éligibilité aux élections des conseils des collectivités territoriales : conseils municipaux, généraux et régionaux, Assemblée de Corse et conseils des collectivités territoriales d'outre-mer).

Manuel Valls. Les esprits ont évolué, et nos concitoyens semblent désormais prêts à une telle avancée. [...] Oui, voter c'est aller vers l'intégration.
L'attribution de la nationalité française est une des conditions qui favorisent l'intégration - c'est le choix que j'ai fait -, mais en accordant le droit de vote à tous les résidents, nous élargirions le champ de la citoyenneté à ceux qui restent attachés à leurs anciennes racines - c'est le choix de mes parents. [...] Soyons logiques ! Comment accepter qu'un Algérien, un Malien ou un Sénégalais - considérons les liens qui sont les nôtres avec ces pays frères -, comment accepter que ces femmes et ces hommes en France depuis des décennies n'aient pas les mêmes droits qu'un Danois venu travailler pour quelques années seulement ? [...] Aujourd'hui, les droits que nous reconnaissons aux étrangers résidents s'arrêtent à la porte des bureaux de vote. Une telle discrimination est indéfendable !

* * * * *

Un rapport de Laurent Fabius au candidat Hollande en novembre 2011 annonçait ce vote des étrangers :


Le 8 décembre 2011, le Sénat adopta, par 173 voix contre 166, la proposition de loi constitutionnelle, déjà adoptée par l'Assemblée nationale lors de la 2e séance du 3 mai 2000, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France Ce vote devait être introduit en octobre 2012 par une réforme constitutionnelle en Congrès. Il n'en fut rien, comme on sait.

Le 6 mai 2014 sur BFM/RMC, le président Hollande annonça à nouveau le dépôt d'un projet de loi de révision constitutionnelle : « Je n'ai pas voulu introduire ce texte avant les élections municipales, parce qu'on nous en aurait fait le reproche. Ce texte sera de nouveau proposé après les scrutins pour que dans la préparation (des élections) qui viendront dans six ans, il puisse y avoir cette réforme », expliqua le Président.

Le 22 mai, le Premier secrétaire du PS, Jean-François Cambadélis, repris de justice (11 mois de prison avec sursis) d'origine grecque, surnommé Camba le Grec (allusion à Zorba le Grec), en rajouta une couche lors de l'émission « Les Indés Radios Metronews LCI ».

Le sénateur socialiste David Assouline, lui d'origine marocaine, fait en permanence campagne pour le vote étranger, de même que le Brésilien naturalisé Eduardo Ryhan Cypel, député, le Maghrébin naturalisé Jérôme Guedj, également député, et la tri-nationale Esther Benbassa.

Pour le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, en l'absence de la majorité requise des 3/5 sur cette réforme, mieux vaudrait se concentrer sur l'essentiel.
« Il n’y a pas de majorité constitutionnelle pour faire cela ; donc pourquoi est-ce que il faudrait, dans un pays ...Aujourd'hui nous devons nous concentrer sur l’essentiel de ce que nous pouvons faire immédiatement avec la majorité dont nous disposons, le redressement des comptes du pays, la croissance [...] ce n’est pas la peine de poser des questions dont on sait qu’on n’a pas les moyens de les résoudre » (« Questions d’info » LCP/France Info/Le Monde/AFP, 28 mai 2014).
Dans Le Parisien du 2 juin 2014, l'ex-indépendantiste guyanaise ("de souche") Christiane Taubira réaffirma sa conviction que ce serait « une bonne chose » d'accorder le droit de vote aux élections municipales aux étrangers, pour ceux qui résident en France depuis cinq ans.

Sur RTL le 5 juin, Jean-Christophe Cambadélis, estima que Bernard Cazeneuve prenait en compte "la réalité parlementaire" en ne tentant pas de faire passer une telle loi. Le premier secrétaire du Parti socialiste, ne comptait toutefois pas en rester là : "Je proposerai cet automne [2014] un comité d'action de tous ceux qui y sont favorables. Nous mènerons campagne". "J'appellerai à l'automne tous ceux qui pensent qu'il est nécessaire qu'il y ait le droit de vote des étrangers, en situation régulière évidemment, (pour qu'ils) participent à cette campagne". "Nous sommes bloqués aujourd'hui par le fait que les partis de droite, au Sénat et même à l'Assemblée nationale, refusent d'avancer sur ce sujet",

Dans son interview du 14 juillet 2014 à l'Élysée, le Président confirma son intention de construire une majorité afin de faire aboutir cette réforme constitutionnelle du droit de vote des étrangers aux élections locales en 2016.

Communiqué de presse du PS, ‎30 août 2014‎ :
" Le droit de vote des résidents étrangers, c'est quand ?
La droite a fait du droit de vote des étrangers un sujet de clivage et bloque toute initiative de réforme. C’est précisément ce qui en fait un combat essentiel que nous ne devons pas abandonner. Le droit de vote est facteur de rassemblement, c’est aussi un facteur d’inclusion démocratique pour leurs enfants, souvent français. C’est un point d’appui pour l’intégration laïque. Il ne faut pas reculer, tergiverser ou biaiser ! Il nous faut nous engager, convaincre l’opinion, afin de réussir à obtenir la majorité parlementaire des trois cinquièmes nécessaires pour faire triompher cette réforme constitutionnelle. "

Animatrice : Marie-Pierre de la Gontrie, 1ère Vice-Présidente de la région Ile-de-France, Secrétaire nationale pôle République
• Benoît Joseph, membre du bureau national
• Vincent Rébérioux, Vice-président Ligue des Droits de l’Homme
• Nacer Kettane, directeur général de Beur TV et PDG de Beur FM


La maire de Paris Anne Hidalgo, née en Espagne de parents espagnols et disposant d'une double nationalité, organisatrice de " Nuits du Ramadan " en mairie de Paris :

(avec deux fautes : Parisiens, à)


Benoît HAMON, ancien ministre : « François Hollande a annoncé là en 2014, qu’après les élections cantonales et régionales et avant la fin du quinquennat, il ferait une proposition de mise en oeuvre du droit de vote des étrangers aux élections municipales… je veux y croire, voilà… J’ai des désaccords avec ce Gouvernement, avec le Président de la République, mais là-dessus je veux y croire (…) cela étant dit, ça va être compliqué avec un Sénat passé à Droite et je ne vois pas d’autres solutions qu’un référendum maintenant. ». Bondy blog café, 7 novembre 2014. Devenu candidat de la gauche à l'élection présidentielle, Hamon confirme le 19 février 2017 sur RTL et le 19 mars 2017 à Bercy qu'il ferait un référendum sur cette question s'il était élu.

" Afin de remettre le sujet au cœur de l'actualité, le Premier secrétaire du Parti socialiste Jean-Christophe Cambadélis et son homologue du Parti radical de gauche, l'un des derniers alliés du PS, Jean-Michel Baylet, prennent l'initiative.
Mardi 9 décembre, les deux hommes aborderont donc le thème du vote des étrangers non-communautaires aux élections locales lors d'un débat public organisé à Paris.Un représentant du Front démocrate, le nouveau parti "pro-Hollande" fondé par Jean-Luc Bennahmias, participera également en qualité d'invité. " (AFP, 8 décembre 2014).

En décembre 2014, un sondage Odoxa [réalisé sur un échantillon de 1002 personnes représentatif de la population française âgées de 18 ans et plus et interrogées par Internet les 11 et 12 décembre 2014. Méthode des quotas] pour l'émission d'i-Télé CQFD et « Le Parisien » - « Aujourd'hui en France » donne 60% des Français opposés à l'extension du droit de vote aux élections municipales aux étrangers non membres de l'Union européenne.

François Hollande s'est cependant à nouveau déclaré favorable le 15 décembre 2014 au droit de vote des étrangers lors des élections locales :

" Beaucoup d’étrangers, ce ne sont plus les mêmes, sont là depuis des décennies. Ils ont parfois gardé leurs nationalités d’origine, tout en étant parfaitement intégrés à la société française. C’était leur droit, ils n’ont pas voulu changer de nationalité, ou peut-être n’ont pas pu y accéder, et c’est cette situation d’étranger depuis longtemps en France qui a justifié la revendication de leur ouvrir le droit de vote aux élections locales. Beaucoup de pays européens l’ont fait. Pour y parvenir en France, chacun connait les conditions. Et là aussi, mieux vaut un langage de vérité, si l’on veut éviter les passions ou les illusions. Rien ne peut se faire sans une révision de la Constitution, ce qui suppose, dans notre droit, une majorité des 3/5ème au Parlement, c’est-à-dire l’accord de toutes les forces républicaines. J’y suis pour ma part favorable, à elles de prendre leur responsabilité. " (Discours au Musée de l'histoire de l'immigration, transcription d'après la vidéo sur le site elysee.fr).

Dans son texte " Pour réussir" déposé le 5 février 2015, Martine Aubry, maire de Lille, ancienne ministre et ancienne Première secrétaire du PS, propose le recours en juin 2016 à un référendum qui porterait entre autres questions sur ce droit de vote des étrangers. Le 6 mai 2015, elle déclare : " Le droit de vote des étrangers, ça va être mon petit écart de la soirée [à la fédération PS de Seine-Saint-Denis], le seul, mais je pense qu'on aurait dû le faire en arrivant. "
Pour La Fabrique (motion D), « il est injuste que des habitants de nationalité étrangère qui vivent les mêmes réalités quotidiennes que les habitants nationaux ne puissent faire entendre leur voix ni s’impliquer dans la vie publique de leur commune ».

Enfin, souhaitée par la motion B « À gauche pour gagner », la mesure fait aussi partie de celles pour lesquelles « il faut aller plus loin, plus vite » selon la motion C « nouveau pacte citoyen et républicain ».

Les signataires de la motion A souhaitent que « notre Convention se saisisse également de la question du droit de vote des étrangers aux élections locales pour déterminer les termes et les moyens d’une campagne d’opinion. Nous voulons, pour cette grande cause de la gauche, convaincre et réunir une majorité de Français ». (mai 2015).


VALLS : « Le Premier ministre Manuel Valls a écarté mardi [27 octobre 2015] l'idée d'organiser un référendum pour honorer la promesse de François Hollande d'accorder le droit de vote aux étrangers non-communautaires, car le résultat serait selon lui un "vote massivement contre".

"Si vous voulez faire un référendum pour changer cela, je vous donne le résultat, c'est-à-dire: massivement contre, et en plus nous allons exacerber les tensions autour de cette question", a déclaré M. Valls, invité du Bondy Blog à l'occasion des dix ans de la mort de deux jeunes à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
[...]
Le Premier ministre, "toujours" favorable à cette réforme, avait rappelé au début de sa réponse qu'il n'y avait "pas de majorité qualifiée au Congrès" pour modifier la constitution. ». (La Croix)

MC VALLS à Sciences Po Paris le 3 novembre 2015 : " À ses yeux, non seulement cette réforme « ne peut pas se faire » faute d’une « majorité qualifiée », mais elle n’est « plus une priorité » car « le vrai sujet » est de « renouer avec la naturalisation », ajoutant qu’il est « convaincu qu’elle ne sera pas proposée à la prochaine présidentielle ». « Il ne faut pas courir derrière des totems », conclut M. Valls, redevenu briseur de tabous l’espace d’un instant. " (lemonde.fr)

" Quant à l'idée de la soumettre au vote des Français par un référendum, le chef du gouvernement n'y est pas davantage favorable car "on mettrait le pays sous tension sur un sujet qui ne serait pas jugé comme prioritaire. Le non l'emporterait largement car on remettrait l'immigré – à tort – au cœur du débat et des tensions". " (europe1.fr)

Avis de Valls partagé par Cazeneuve (Libération, 12 novembre 2015).

CAMBA interrogé par l'AFP : " S'il dit pouvoir "comprendre que ce sujet ne soit pas à l'ordre du jour du gouvernement", Jean-Christophe Cambadélis a affirmé mercredi [4 novembre 2015] qu'"il est toujours à l'ordre du jour du Parti socialiste et il adviendra un jour". "Il faut travailler l'opinion", selon lui. "Obtenir que les étrangers en situation régulière présents sur le sol français depuis plus de dix ans participent aux élections municipales n'est pas attentatoire à la République et est au contraire un moyen de la conforter", a estimé le Premier secrétaire.

Devant l'Association des journalistes parlementaires, Christophe Borgel, secrétaire national du PS aux élections, rappela sa position favorable au droit de vote des étrangers aux élections locales. Mais "il n'y a pas de chemin pour le faire" et "je ne vois pas ce qui peut faire pour qu'on en ait un d'ici 2017", a-t-il ajouté en référence à l'absence d'une majorité des 3/5e au Parlement réuni en Congrès pour faire passer une telle réforme constitutionnelle. "J'ai fait partie des parlementaires qui se sont opposés à cette voie" du congrès où le projet aurait échoué, estimant que "si on le faisait, on enterrait durablement la question, et qu'il fallait faire une bataille dans la société pour faire progresser l'idée".

Pierre Laurent, secrétaire général du PCF : " Accordons le droit de vote à tous les habitants majeurs de France et donc aux étrangers qui vivent ici " (Vœux 2016, 11 janvier 2016)

* * * * *

" [Le député Benoît] Hamon tente de glisser le droit de vote des étrangers dans la réforme constitutionnelle " (lefigaro.fr, 3 février 2016). Et précisément dans ce
" PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE de protection de la Nation. PRÉSENTÉ au nom de M. François HOLLANDE, Président de la République, par M. Manuel VALLS, Premier ministre, et par Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice "

" Amendement N°° 168 :
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’unité de la nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Cette concorde implique une participation pleine et entière de tous à la vie locale. Les étrangers qui vivent régulièrement en France ont les devoirs des autres citoyens, ils respectent la loi, travaillent, paient des impôts et des cotisations sociales. La majorité d’entre eux ont des enfants français, qui étudient dans les écoles de la république. Pour toutes ces raisons, ils sont parties prenantes de la construction de l’avenir du pays. Accorder le droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France serait donc non seulement une mesure de justice prise en faveur de l’égalité mais permettrait également de reconnaître leur implication dans la vie locale. Une reconnaissance existe déjà en matière de démocratie sociale puisque les étrangers peuvent participer aux élections professionnelles, et jouissent notamment du droit de vote aux élections prud’homales.


Le droit de vote est un élément essentiel d’adhésion au pacte démocratique, la marque d’une appartenance à une même communauté de destin et un pas de plus dans le processus d’intégration républicaine. Alors que sont sans cesse dénoncés les taux d’abstention record aux élections, il n’est pas logique de refuser le droit de vote à ceux qui ont l’intention de s’en saisir pleinement. "

Amendement rejeté le 9/2/16 par 103 voix contre 67 ; analyse de ce scrutin public

Amendement (44 rectifié bis) retiré lors de la séance du 17 mars 2016 ; deux amendements similaires (57 rectifié et 65) furent rejetés.


le Lab : " Manuel Valls lui-même avait enterré l’idée de cette mesure. Mais cela n’empêche pas le Parti socialiste de remettre la chose sur le tapis. Mardi 24 mai, à un peu moins d’un an de la présidentielle 2017 et alors que le chef de l’État est en pré-campagne notamment sur sa gauche, Solférino propose en effet d’instaurer le droit de vote des étrangers aux élections locales, sous conditions. Il s’agit de la proposition n°18 du rapport sur les institutions présenté ce mardi à la presse en présence de Jean-Christophe Cambadélis. " (Alors que revoilà le droit de vote des étrangers (dans les propositions du PS pour 2017))

" ARNAUD MONTEBOURG RÉACTIVE LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS, PROMESSE DE FRANÇOIS HOLLANDE " (Le 26 octobre 2016 à la Maison des potes, Paris 13e).

À Bercy le 19 mars 2017, le candidat de la gauche Benoît Hamon confirme qu'il proposerait ce vote au référendum s'il était élu président.


* * * * *

§ B / Côté droit : Sarkozy  :
« J’avoue ne pas être outrageusement choqué par la perspective de voir des étrangers, y compris non communautaires, voter pour les scrutins cantonaux et municipaux. À compter du moment où ils paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire depuis un temps minimum, par exemple de cinq années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner une appréciation sur la façon dont est organisé leur cadre de vie quotidien » (Libre, Paris, Fixot-Robert Laffont, 2001, page 214) : idée reprise en 2005 : “A titre personnel, je considère qu’il ne serait pas anormal qu’un étranger en situation régulière, qui travaille, paie des impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales” (Le Monde,25 octobre 2005).
Par la suite, l'ancien Président (trois grands-parents étrangers quand même) reconnut la nécessité d'une clause de réciprocité, comme pour les ressortissants de l'U. E. Le 23 novembre 2011, il déclara trouver la proposition hasardeuse, " parce que cette proposition risque de diviser profondément les Français au moment où, plus que jamais, nous avons besoin de les rassembler. " (Déclaration au 94ème congrès des maires de France).

Dans son livre Pour la nation Éric Besson (né au Maroc) relança l’idée du droit de vote des immigrés aux élections municipales, Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale d’alors proposa de réserver ce droit “ aux ressortissants des pays qui furent colonisés par la France, qui sont des pays francophones, qui ont appartenu à notre République, et qui sont aussi ceux qui entretiennent avec elle les liens les plus profonds et anciens ”. Une forme de repentance, semble-t-il, qui oublie les guerres d'indépendance du Viêt Nam et de l'Algérie.

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§ C / a) Depuis que l’on a supprimé le suffrage censitaire, payer des impôts (ou non) ne donne (ni n’enlève) aucun droit de vote.

Par ailleurs il est juridiquement déplacé d’invoquer une exigence d’égalité entre étrangers ressortissants de l'Union Européenne et étrangers hors U.E., sauf à nier toute la logique de la construction d’un droit européen et tout l’esprit de cette U. E..

Ce vote des ressortissants d’ États hors U. E. n’aurait été une mesure de justice que si les distinctions Français / citoyens de l’Union Européenne / étrangers n’étaient pas fondées, en droit interne comme en droit international. Or ces distinctions sont parfaitement fondées, légitimes et constitutionnelles. La qualité d'électeur exprime en effet non seulement la citoyenneté française individuelle mais aussi la souveraineté nationale du peuple français.

Ces étrangers, votent déjà, s’ils le souhaitent, dans leurs consulats, par correspondance ou par procuration dans leur pays (tout comme les Français de l’étranger pour les élections nationales et locales françaises) ; il n'y a donc aucun "déni de droit", contrairement à ce que prétendit l'ancien ministre Robert Badinter le 1er mars 2014 sur LCP ; ils ne sont pas davantage renvoyés de façon discriminatoire à leurs “origines”, comme le prétendit le 8 décembre 2011 le sénateur socialiste Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France) mais seulement à leur appartenance à une nation étrangère, ceci en conformité avec le droit international.

Il n'existe aucun " principe de légitimité du pouvoir politique " qui obligerait à sortir du cadre national pour englober indistinctement la masse des personnes présentes sur le territoire français, " patrimoine commun de la nation " selon l'article L. 101-1 (ancien article L. 110) du Code de l'urbanisme (loi socialiste du 7 janvier 1983), de plus, présentes depuis un certain temps. La durée de résidence requise pour pouvoir voter, quelle qu'elle soit, serait d'ailleurs un critère nécessairement arbitraire, alors que la distinction Français/étrangers hors U. E. reste parfaitement fondée en droit interne comme en droit international.

§ C / b) Ces étrangers auraient eu, si cette proposition socialiste, renouvelée le 14 juillet 2014 par le président Hollande, avait été adoptée, double poids sur l'échiquier mondial ; ainsi certains seraient plus égaux que d’autres, ce qui est hélas déjà le cas avec les doubles (voire triples, avec la sénatrice Esther Benbassa, née à Istanboul, turque, israélienne et française) nationalités dont notre époque égalitariste s’accommode, bien curieusement … La question ne semble pas avoir jamais été soumise au Conseil constitutionnel. S’il y a une justice à établir, c’est bien la suppression de la reconnaissance de ces doubles nationalités, qui seraient au nombre de cinq millions (*), notamment celles de parlementaires et de ministres, et non leur généralisation de facto à des étrangers présents sur le territoire. Ces nationalités multiples réalisent déjà un vote étranger que la gauche cherche désespérément à amplifier, soit par l'introduction de ce vote des étrangers aux élections dites "locales", soit par une politique de naturalisations accélérées, notamment pour les immigrés âgés de plus de 65 ans.
* " Les cinq millions de binationaux qui vivent en France " (M. Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret, séance du 17 mars 2016. Plus d'un million et demi d'entre eux sont franco-algériens (RTL).

Voir le rapport d'information " sur le droit de la nationalité en France " N° 3605 du député Claude Goasguen. en juin 2011.

  Il y aurait injustice aussi par rapport aux nombreuses personnes qui ont véritablement et sincèrement souhaité acquérir la nationalité française depuis les années 1960 pour participer à la vie nationale et aux choix engageant l’avenir de notre nation française. C’est bien à tort que l’on évoque le cas d’étrangers ayant des enfants français pour demander ce vote ; les étrangers ayant déjà des enfants naturalisés ont, plus que les autres, vocation à la naturalisation, — à condition de la demander dans les formes habituelles et légales.


§ D / Ce vote des résidents étrangers, qui concernerait potentiellement, à terme, les quatre millions et demi d’étrangers résidents légaux en automne 2014, irait encore à l’encontre de la cohérence de la construction de l’Union européenne, et de la citoyenneté européenne, puisque actuellement les citoyens de l’U. E. ont, par la vertu juridique du Traité de Maastricht dans son article 8 B, et sous réserve de réciprocité, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections européennes (dispositions assorties d’un contrôle empêchant théoriquement le double vote, appliquées pour la première fois aux municipales de mars 2001).

  Comment justifier aux yeux des Français, auxquels on a fait approuver par le référendum du 20 septembre 1992 ce Traité de Maastricht de 1992, que cette exigence de réciprocité, légitimement exprimée pour les ressortissants des 15 États alors membres de l’U. E. (aujourd’hui pour les 28), exigence inscrite dans notre Constitution à l’article 88-3, pourrait être abandonnée, sans autre forme de procès, dans le cas d’immigrés hors U. E., et en majorité ressortissants de nombreux États (pas tous amis de la France) en dehors du continent européen ?

   Sans oublier qu’il y a parmi ces immigrés une minorité, certes, mais minorité agissante et inquiétante, on en voit l'exemple en Belgique. Or les agissements à craindre sont toujours des agissements de minoritaires, jamais ceux de la majorité pacifique. Dans le cas présent, des islamistes fanatisés et complices du pire terrorisme, comme l’ont montré les enquêtes consécutives aux attaques du XI-9 et à d’autres attentats, notamment celui du 11 mars 2004 à Madrid ; de jeunes djihadistes aussi. Il faut prendre en compte toutes les inquiétudes actuellement exprimées autour de l’Islam (qui n’est pas encore un Islam de France) et de l’islamisme, ainsi qu’autour du communautarisme. Que se passerait-t-il si des imams ou des mollahs étaient élus aux élections municipales ? Inquiétudes hélas confirmées par l’actualité des années 2005-2014, la tonalité des manifestations contre la loi sur les signes religieux à l’école, ainsi que la progression du port de la burka qu’il a fallu contrarier par une loi qui, s'il elle vient d'être avalisée par la C. E. D. H., n’est pas encore assez mise en application.

  Sortir de la “logique de réglementation”, comme le proposait très irresponsablement l’ex-ministre (aujourd’hui redevenu député U.D.I.) Yves Jégo (consultant en ressources humaines ...), et à sa suite Roland Castro, ce serait en fait sortir de l’État de droit et créer une insécurité juridique. Ce serait aussi, on l’a dit, faire fi de l’instauration d’une citoyenneté de l’Union européenne, par l’article 8 du Traité de Maastricht ; voir aussi le chapitre V de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Que vaudrait alors cette citoyenneté ? L’ex-président Sarkozy l’avait compris tardivement puisqu’il finit par prendre en compte ce problème de réciprocité pour écarter finalement (mais mieux vaut tard que jamais !) le vote des étrangers aux élections dites abusivement "locales".

  Loin d’être utile à la cohésion nationale, ce vote des étrangers la mettrait donc gravement en péril ; les deux lois de décentralisation (Defferre 1982 et Raffarin 2003), ainsi que le mode d’élection des sénateurs font de ces élections municipales, départementales (ex-cantonales) et régionales des élections bien plus que simplement « locales » ; en élisant les maires, les conseillers municipaux étrangers et/ou leurs délégués participeraient indirectement à la fois à l’élection des sénateurs et au parrainage des candidats aux présidentielles.

  Si les immigrés ne relevant pas de l’Union européenne veulent s’assimiler, et participer à notre vie politique, ils en ont le moyen, fort simple, et traditionnel : c’est mériter et obtenir individuellement une naturalisation qui ne soit pas bradée ; celle-ci est déjà largement facilitée pour les personnes pouvant justifier de deux années réussies d’études supérieures (D. E. U. G.). Bien mieux vaudrait donc suivre cette voie plutôt que de s’enliser dangereusement dans la recherche d’un pacs immigrationniste collectif pour ceux qui refusent durablement la naturalisation.


§ E / La Constitution énonce un principe fondamental (Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ, article 3, 4e alinéa) : “Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.” Notre Constitution, trop souvent négligée, mérite d’être prise en considération dans sa cohérence par celui dont la fonction exigerait qu’il veille au “respect de la Constitution” (article 5), et aussi par les parlementaires. En effet,

Un vote des étrangers remettrait en cause :

* “Le concept juridique de “peuple français” (décision 91-290 DC du 9 mai 1991), distinct de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire.

* Le principe de la République : “gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple” : 5e alinéa de l’article 2 de la Constitution, dans le titre premier “De la souveraineté”.

* La forme républicaine (1) du Gouvernement selon les articles 1er, 1er alinéa (“La France est une République indivisible [...]“) et 89, dernier alinéa (“La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.”) de la Constitution.

* la souveraineté nationale : “La souveraineté nationale appartient au peuple [...]“, alinéa premier de l’article 3 de la Constitution, dans le titre premier “De la souveraineté”.

* la notion d’électeur : quatrième alinéa de l’article 3 de la Constitution, dans le titre premier “De la souveraineté”. Un article tout récent de Me Stanislas François signale l'intérêt pour ce point de la décision 92-312 DC du Conseil constitutionnel sur le Traité de Maastricht. (considérants 14 à 29)

* La portée de la citoyenneté européenne (article 9 de la version consolidée du Traité sur l’Union européenne).

1. ‎”forme républicaine” parce que République, res publica, c’est l’affaire du peuple, en l’occurrence celle du peuple français, concept juridique à valeur constitutionnelle selon le considérant 12 de la décision de 1991 citée plus haut (91-290 DC du 9 mai 1991). Il résulte de tous ces éléments que l’introduction du vote étranger remettrait en cause la forme républicaine du Gouvernement, forme qui ne peut être révisée ; donc le vote étranger apparaît juridiquement impossible, et tout parti prônant un tel vote ne peut être dit républicain.

On pourrait objecter que cette « forme républicaine du Gouvernement » n’est que l’exclusion du retour à la monarchie. Je pense au contraire qu’il convient de procéder à une lecture plus intelligente et plus actuelle de cette disposition, en relation avec ce principe de la République « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » ; et quel peuple, sinon le peuple français ?

On voit donc que la difficulté n'est pas seulement d'obtenir au Congrès une majorité des 3/5 pour la modification de l'article 3 de la Constitution ...


F / Constitution de 1946 :

Préambule, alinéa 15 :

" Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. "


" Titre I - De la souveraineté
Article 2. [...] Son principe est : gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple.
Article 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple français. [...] Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum.
En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret.
Article 4. - Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. "

Il apparaît donc que selon cette Constitution de 1946 aussi, le vote des étrangers serait une aberration politique, contraire, je l'ai souligné, à la fois à la citoyenneté française individuelle et à la souveraineté nationale du peuple français.


G / : Constitution du 24 juin 1793 :

ACTE CONSTITUTIONNEL, Article 4. " - Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité - Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. "

Mais je ne vois pas ce qui donnerait autorité à la deuxième des quinze constitutions que la France a connues, ou à une des treize autres, plus qu'à l'actuelle acceptée à plus de 80 % des suffrages exprimés par référendum le 28 septembre 1958.


On peut aussi faire intervenir l’article 410-1 du Code pénal :
“ Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. ”
Il est fort probable que cette défense des “intérêts fondamentaux de la nation” soit un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).


H / Parlementaires (députés et sénateurs) qui se sont déclarés favorables au droit de vote des étrangers :

Coronado et Benbassa



Pouria Amirshahi (né à Shemiran, Iranien naturalisé, dép. Français établis hors de France : Algérie. Maroc. Libye, Tunisie. Burkina, Mali, Niger, Mauritanie, Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone, Côte d'Ivoire, Liberia), Nathalie Appéré (dép. Ille-et-Vilaine), François Asensi (né en Espagne, dep. Seine-Saint-Denis), Éliane Assassi (origines berbères, sén. Seine-Saint-Denis), David Assouline (Marocain naturalisé, sén. Paris), Isabelle Attard (d. Calvados), Danielle Auroi (dép. Puy-de-Dôme)

Alexis Bachelay (d. Hauts-de-Seine), Serge Bardy (d. Maine-et-Loire), Claude Bartolone (né àTunis, mi-sicilien, mi-maltais, d. Seine-Saint-Denis), Philippe Baumel (d. Saône-et-Loire), Denis Baupin (d. Paris), Nicolas Bays (d. Pas-de-Calais), Marie-France Beaufils (s. Indre-et-Loire), Esther Benbassa (née à Istanboul, triple nationalité turque, israélienne et française, s. Val-de-Marne), Karine Berger (d. Hautes-Alpes), Philippe Bies (d. Bas-Rhin), Gisèle Biémouret (d. Gers), Michel Billout (s. Seine-et-Marne), Jean-Pierre Blazy (d. Val-d’Oise), Yves Blein (d. Rhône), Patrick Bloche (d. Paris), Michèle Bonneton (d. Isère), Kheira Bouziane-Laroussi (née en Algérie, d. Côte-d'Or), Isabelle Bruneau (d. Indre), Gwenegan Bui (d. Finistère), Jean-Claude Buisine (d. Somme),

Alain Calmette (d. Cantal), Jean-Christophe Cambadélis (d. Paris), Colette Capdevielle (d. Pyrénées-Atlantique), Christophe Caresche (d. Paris), Fanélie Carrey-Conte (d. Paris), Nathalie Chabanne (d. Pyrénées-Atlantique), Marie-Anne Chapdelaine (d. Ille-et-Villaine), Pascal Cherki (famille juive d'origine maghrébine, d. Paris), , Philip Cordery (d. Français de l’étranger), Sergio Coronado (né à Osorno, Chilien naturalisé, d. Français établis hors de France), Valérie Corre (d. Loiret),

Yves Daniel (d. Loire-Atlantique), Annie David (s. Isère), Pascal Deguilhem (d. Dordogne), Florence Delaunay (d. Landes), Michelle Demessine (s. Nord), Sébastien Denaja (d. Hérault), Évelyne Didier (s. Meurthe-et-Moselle), Fanny Dombre-Coste (d. Hérault), Sandrine Doucet (d. Gironde), Jean-Pierre Dufau (d. Landes), Cécile Duflot (d. Paris), Anne-Lise Dufour-Tonini (d. Nord), Laurence Dumont (d. Calvados),

Martine Faure (d. Gironde), Alain Fauré (d. Ariège), Mathias Fekl (d. Lot-et-Garonne), Richard Ferrand (d. Finistère), Auréllie Filippetti (d. Moselle), Thierry Foucaud (s. Seine-Maritime), Jacqueline Fraysse (d. Hauts-de-Seine),

Geneviève Gaillard (d. Deux-Sèvres), Samia Ghali (parents algériens, s. Bouches-du-Rhône), Jean-Patrick Gille (d. Indre-et-Loire), Daniel Goldberg (d. Seine-Saint-Denis), Brigitte Gonthier-Maurin (s. Hauts-de-Seine), Linda Gourjade (d. Tarn), Laurent Grandguillaume (d. Côte-d’Or), Estelle Grelier (d. Seine-Maritime), Édith Gueugneau (d. Saône-et-Loire), Jérôme Guedj (Maghrébin naturalisé, d. Essonne), Élisabeth Guigou (d. Seine-Saint-Denis), Didier Guillaume (s. Drôme), Annie Guillemot (s. Rhône),

Razzy Hammadi (Père algérien et mère tunisienne, d. Seine-Saint-Denis), Benoît Hamon (d. Yvelines), Mathieu Hanotin (d. Seine-Saint-Denis), Robert Hue (s. Val-d'Oise),

Michel Issendou (d. Isère),

Yves Jégo (d. Seine-et-Marne), Régis Juanico (d. Loire),

Laurent Kalinowski (d. Moselle), Philippe Kemel (d. Pas-de-Calais), Bariza Khiari (née en Algérie, double nationalité franco-algérienne, s. Paris), Chaynesse Khirouni (Parents algériens, d. Meurthe-et-Moselle)

Pierre-Yves Le Borgn’ (marié à une Espagnole, deux enfants à double nationalité, d. Français établis hors de France), Jean-Yves Leconte (s. Français établis hors de France), Dominique Lefebvre (d. Val-d’Oise), Axelle Lemaire (d. Français établis hors de France), Christophe Léonard (d. Ardennes), Annick Lepetit (d. Paris), Arnaud Leroy (d. Français établis hors de France), Audrey Linkenheld (d. Nord), Lucette Lousteau (d. Lot-et-Garonne),

Noël Mamère (d. Gironde), Marie-Lou Marcel (d. Aveyron), Jean-René Marsac (d. Ille-et-Vilaine), Martine Martinel (d. Haute-Garonne), Sandrine Mazetier (d. Paris), Patrick Menucci (d. Bouches-du-Rhône), Michelle Meunier (s. Loire-Atlantique),

Corinne Narassiguin, (d. Français établis hors de France), Philippe Noguès (d. Morbihan),

Maud Olivier (d. Essonne),

Christian Paul (d. Nièvre), Hervé Pellois (d. Morbihan), Sébastien Pietrasanta (côté maternel, un grand-père russe et une grand-mère égyptienne, d. Hauts-de-Seine), Elisabeth Pochon (d. Seine-Saint-Denis), Barbara Pompili (d. Somme), Michel Pouzol (d. Essonne), Prémat (d. Français établis hors de France, 3e circonscription : Irlande. Royaume-Uni. Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie. Lituanie, Norvège, Suède),

Valérie Rabault (d. Tarn-et-Garonne), Dominique Raimbourg (d. Loire-Atlantique), Marie-Line Reynaud (d. Charente), Eduardo Rihan Cypel (Brésilien naturalisé, d. Seine-et-Marne), Denys Robillard (d. Loir-et-Cher), Barbara Romagnan (d. Doubs), Dolorès Roqué (née en Espagne, d. Hérault), Jean-Louis Roumégas (né à Alger, d. Hérault), 

Gérard Sebaoun (d. Val-d’Oise), Julie Sommaruga (d. Hauts-de-Seine),

Suzanne Tallard (d. Charente-Maritime), Thomas Thévenoud (d. Saône-et-Loire), Jean-Louis Touraine (d. Rhône), Catherine Troallic (d. Seine-Maritime),

Cécile Untermaier (d. Saône-et-Loire), Jean-Jacques Urvoas (d. Finistère),

Jacques Valax (d. Tarn), Olivier Veran (d. Isère), Jean-Michel Villaumé (d. Haute-Saône).