Affichage des articles dont le libellé est immigration. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est immigration. Afficher tous les articles

mercredi 11 octobre 2017

HUMEUR DU JOUR

Du 11/10/2017

Entraîné hier soir par mon amie Michèle D. à assister à cette


Les divers intervenants déplorent " une montée de l'intolérance ", les " raisons identitaires " des oppositions à l'accueil de tous les migrants qui se présentent ( "pour l'essentiel c'est la peur "), voire une "militarisation de la peur de l'autre " ; ou encore : " la politique européenne sur l'immigration, c'est la guerre ". Quant à l'impact des migrants sur le marché de l'emploi, " aucun problème, il y a du travail " ; pas de concurrence donc avec les travailleurs français (le risque d'entraîner tous les salaires à la baisse n'est pas davantage envisagé). 

On serait " tous issus de l'immigration ". Ce qui dans mon cas comme dans bien d'autres, est faux. Si j'ai 1/16 de polonais, tout le reste est de souche (précisions tout au début de ma généalogie). La représentante d'Amnesty International affirme que " l'asile est un droit ", sans plus de précision. Or dans notre bloc constitutionnel, il est écrit :

" 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. " (Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946)
ce qui correspond à la seule notion de réfugié politique.

Il est certes humain et enrichissant d'accueillir des étrangers, comme pour des Français d'aller vivre et travailler hors de leur patrie, ce qui s'est toujours fait. On est d'autant plus sensible lorsque des enfants sont impliqués. Cependant l'immigration actuelle présente des caractéristiques particulières et soulève des difficultés nouvelles. Or aucune de ces difficultés et caractéristiques ne fut évoquée, fusse par un seul mot, lors de cette " table ronde ". Les divers exposés se sont bornés à présenter les actions d'associations ou d'individus en aide (démarches, enseignement du français, logement et emploi) aux migrants. Pas question donc de parler de zones de non droit, de territoires perdus, de communautarisme, de nouvel antisémitisme, encore moins d'atteintes à la laïcité ou de terrorisme islamique. Consensus dans l'angélisme.


Un bel optimisme économique fait dire qu'on aurait tout à gagner à ouvrir largement les frontières, que le travail des migrants créerait de nouveaux emplois. Un aspect de la question est cependant régulièrement négligé : il faut en effet prendre en considération les sommes envoyées par les immigrés vers les pays d’origine, soit plusieurs milliards d'euros à partir de la France (8 milliards d'€ selon Charles Milhaud, président du groupe Caisse d'épargne). Cela cause un déficit de consommation intérieure, donc déficit de la demande et de l'activité économique, d’où un effet négatif sur l’emploi.

En 2015, 80 075 demandes d'asile ont été enregistrées à l’OFPRA (source : ministère de l'Intérieur). Un intervenant utilise ce chiffre pour affirmer que par rapport à une population de 65 millions d'habitants, ce n'est pas grand' chose, et que nous pourrions bien le faire. Mais c'est confondre flux et stock, un flux qui s'ajoute à d'autres.

Ce n'est qu'après la fin de la réunion qu'un de mes voisins dans la salle osera nous parler de la question du halal pour tous, qu'il ne digère pas... La question n'aura pas été posée.

* Sur France Culture aujourd'hui, intéressante émission sur l'économie des migrationshttps://www.franceculture.fr/emissions/entendez-vous-leco/la-mondialisation-34-leconomie-des-migrations.


Du 28/9/2017

" La liberté d'expression est m enacée en France " : c'est ce que disait hier soir une conférencière d'Amnesty International, Anne Gérard-Caelen, lors d'une réunion d'une petite association de Montluçon, Exedra.
Pas par les lois Pleven (juillet1972), Gayssot (1990) et Halde (2004) durcies récemment (notamment dans la loi Égalité et citoyenneté), mais par le projet de loi antiterroriste (selon elle).
La même est outrée par " le recours systématique " aux ordonnances, ce qui ne serait pas démocratique. Je lui fais remarquer que cette disposition figure dans une Constitution adoptée par référendum.
Par ailleurs, elle ne s'offusque évidemment pas du recours systématique aux grèves (politiques) et aux manifestations pas toujours autorisées.
Cerise sur le gâteau, elle est d'accord avec la direction d'Amnesty International (AI) qui défend le droit des femmes à porter la burka, en tant que " droit de porter des habits à connotation religieuse ". Sur ce prétendu droit, AI a soutenu une Requête (no 43835/11) contre la loi du 11 octobre 2010 ; la CEDH a, par arrêt du 1er juillet 2014, reconnu le droit de la France à préserver les conditions du vivre ensemble (interactions entre les individus) et ainsi son choix de société. La Cour concluait que cette loi française ne viole aucun article de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


L'ONG Amnesty International :
89. fait valoir que le droit de porter des habits à connotation religieuse est protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu’il relève du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et du droit à la liberté d’expression. Elle ajoute que le pacte prévoit des exceptions semblables à celles admises par les articles 9 et 10 de la Convention, et soutient que le droit international public requiert qu’elles soient interprétées similairement d’un instrument à l’autre. Elle invite en conséquence la Cour à prendre en compte les Observations générales nos 22, 27 et 34 du Comité des droits de l’homme des Nations unies ainsi que sa jurisprudence (paragraphe 38 ci-dessus).
90. ajoute que le droit à la non-discrimination est garanti par tous les instruments internationaux et régionaux de protection des droits fondamentaux, qu’une interprétation homogène s’impose là aussi et qu’il ressort notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que les États ont l’obligation de prendre des mesures effectives permettant de remédier aux comportements discriminatoires. Elle renvoie de plus aux Observations générales nos 22 et 28 du Comité des droits de l’homme. Elle met en outre en exergue le risque de discrimination croisée : les femmes peuvent souffrir d’une forme spécifique de discrimination en raison de la combinaison du facteur sexe avec d’autres facteurs tels que la religion, laquelle trouve notamment son expression dans le fait de « stéréotyper » certaines catégories de femmes. Elle souligne aussi que des restrictions au port du foulard ou du voile peuvent affecter le droit de travailler, le droit à l’éducation et le droit à l’égalité devant la loi, et peuvent encourager le harcèlement et la violence.
91. supposer que les femmes qui portent certains types d’habits le font parce qu’elles y sont contraintes relève d’un stéréotype sexiste ou religieux ; mettre fin à la discrimination requerrait une approche bien plus nuancée.
La CEDH :
122 la clôture qu’oppose aux autres le voile cachant le visage est perçue par l’État défendeur comme portant atteinte au droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble. Cela étant, la flexibilité de la notion de « vivre ensemble » et le risque d’excès qui en découle commandent que la Cour procède à un examen attentif de la nécessité de la restriction contestée.
141 peut accepter qu’un État juge essentiel d’accorder dans ce cadre une importance particulière à l’interaction entre les individus et qu’il considère qu’elle se trouve altérée par le fait que certains dissimulent leur visage dans l’espace public
142. estime que l’interdiction litigieuse peut être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du « vivre ensemble ».
153 la question de l’acceptation ou non du port du voile intégral dans l’espace public constitue un choix de société.
157. En conséquence, notamment au regard de l’ampleur de la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce, la Cour conclut que l’interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du « vivre ensemble » en tant qu’élément de la « protection des droits et libertés d’autrui ».
158. La restriction litigieuse peut donc passer pour « nécessaire », « dans une société démocratique ». Cette conclusion vaut au regard de l’article 8 de la Convention comme de l’article 9.
159. Partant, il n’y a eu violation ni de l’article 8 ni de l’article 9 de la Convention. "
AI prône l'ouverture des frontières sans restriction (opération I welcome), tout en refusant à la France les moyens juridiques de sa protection contre le terrorisme et le totalitarisme islamiques ; ceci au nom de " droits humains " extensibles à l'infini.

L'ONG qui en 1977 reçut le prix Nobel de la paix pour son action contre la torture s'est vue en 2014 retoquée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir tenté de dénier à la France son choix de société ; triste dérive...

lundi 28 juillet 2014

CE QU'ON PAYE À LA SÉCU QUAND ON N'A PAS L'AMÉ DES CLANDESTINS



   Il n'y a à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait 18 € si l'on bénéficie de l'Aide médicale de l'État (AMÉ) aux clandestins étrangers.

   Par ailleurs ils bénéficient également de la procédure dite du tiers payant. On peut parler d'une véritable préférence étrangère pour l'accès aux soins médicaux.


    /  L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 supprima le pourtant modique droit annuel de 30 € (article L. 2521-1 du Code de l'action sociale et des familles) (article 41, I. 1°) ; les demandes d'AMdÉ sont instruites, non seulement par les C.P.A.M., mais aussi par un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé (CCAS), les services sanitaires et sociaux du département de résidence, - et des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département : article 41, I. 3° (modifiant le premier alinéa de l'article L. 252-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Bref, les services publics sont, directement ou par le biais des subventions aux associations, mis au service des clandestins ...

   Enfin, selon l'article 41, I, 4° de cette loi, le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat créé par la LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 188 (article L. 253-3-1 du Code de l'action sociale et des familles) est supprimé.

   Le Conseil constitutionnel (décision 2012-654 DC du 9 août 2012) jugea cet article 41 conforme à la Constitution.

   Une PROPOSITION DE LOI (N° 262) visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015 ; elle émane du Groupe communiste. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte déposé sur le Bureau du Sénat.

   B / Voir Décrets Bertrand et mesures Touraine.


   C / Il n'y a à payer ni forfait hospitalier, ni forfait 18 € si l'on relève du régime d'Alsace-Moselle, régime pour lequel le ticket modérateur diffère avantageusement de celui du régime général.


   D / 1) La franchise médicale (article L. 322-2 III du Code de la sécurité sociale)

Une franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Le montant de la franchise est de :
  • 0,50 euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ;
  • 0,50 euro par acte paramédical ;
  • 2 euros par transport sanitaire.
  • Elle est plafonnée à 50 € par an.
Toutes les personnes sont concernées par la franchise sauf :
  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans.
  • Bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers.
  • Les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (les examens obligatoires et la période d'exonération du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement).


   D / 2) La participation forfaitaire de 1 € (article L. 322-2 II du Code de la sécurité sociale)

Depuis le 1er janvier 2005, une participation de 1 euro est demandée pour chaque consultation, examen ou analyse. Elle s'applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale.

Il n'y a pas de participation forfaitaire de 1 euro à régler :
  • Pour les consultations des enfants de moins de 18 ans ;
  • À partir du 1er jour du 6e mois de grossesse, si vous êtes enceinte, et ce jusqu'au 12e jour après la date de votre accouchement.
  • Si vous êtes bénéficiaire de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers.


   D / 3) Le forfait journalier hospitalier (articles L 174-4 et R. 174-5 du Code de la sécurité sociale)

Le forfait journalier hospitalier est une contribution aux frais hospitaliers. Le 1er janvier 2010, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, passe à :
  • 18 euros par jour en hôpital ou en clinique ;
  • 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.
Il n'y a pas à payer le forfait hospitalier dans les cas suivants :
  • vous êtes une femme enceinte hospitalisée pendant les quatre derniers mois de votre grossesse, pour l'accouchement et pendant douze jours après l'accouchement ;
  • vous bénéficiez de la Couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U.C.) ou de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers ;
  • votre enfant nouveau-né est hospitalisé dans les trente jours suivant sa naissance ;
  • votre hospitalisation est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • vous êtes soigné dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ;
  • vous dépendez du régime d'Alsace-Moselle ;
  • pour votre enfant handicapé de moins de 20 ans, s'il est hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle ;
  • vous êtes titulaire d'une pension militaire.


   D/ 4) Le ticket modérateur (articles R. 322-1 et suivants du Code de la sécurité sociale)

L’Assurance Maladie rembourse une partie des dépenses de santé. L’autre partie, qui demeure à votre charge, est appelée ticket modérateur. Il s'applique sur tous les soins et frais médicaux remboursables, qu'il s'agisse d'une consultation chez un médecin, d'un achat de médicaments sur prescription médicale, etc.
Le montant du ticket modérateur varie selon :
  • la nature du risque (maladie, maternité, accident du travail, etc.) ;
  • l'acte ou le traitement ;
  • si vous souffrez d'une affection de longue durée exonérante (A.L.D.) ;
  • si vous relevez du régime d'Alsace-Moselle ;
  • le respect ou non du parcours de soins coordonnés ;
  • si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité.
La participation forfaitaire de 1 € est une participation solidaire qui ne fait pas partie du ticket modérateur, mais s'y ajoute. Le tiers payant sera total et vous n'aurez pas à payer le ticket modérateur si vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers.



   D / 5) Le forfait 18 euros (articles L. 322-3 et R. 322-8 du Code de la sécurité sociale)

Pour les actes dépassant un certain tarif, le ticket modérateur qui reste à votre charge est remplacé par une participation forfaitaire de 18 € qui s'applique :
  • Aux actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé, ou dans un établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre de consultations externes.
  • Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique), y compris en hospitalisation à domicile (H. A. D.), au cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.
  • À noter : si vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou si vous relevez du régime d'Alsace-Moselle, cette participation de 18 € est prise en charge dans le cadre de ces dispositifs.
  • Les personnes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers ne sont pas davantage concernées par la participation forfaitaire de 18 € ; cette précision ne figure pas actuellement sur le site http://www.ameli.fr  mais m'a été confirmée par la C.P.A.M. de la Creuse.

   D / 6 Le tiers payant

   La prise en charge au titre de l'Aide médicale de l'État est assortie de la dispense d'avance de frais (procédure du tiers payant) : article L. 251-2 du Code de l'action sociale et des familles.