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lundi 28 juillet 2014

CE QU'ON PAYE À LA SÉCU QUAND ON N'A PAS L'AMÉ DES CLANDESTINS



   Il n'y a à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait 18 € si l'on bénéficie de l'Aide médicale de l'État (AMÉ) aux clandestins étrangers.

   Par ailleurs ils bénéficient également de la procédure dite du tiers payant. On peut parler d'une véritable préférence étrangère pour l'accès aux soins médicaux.


    /  L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 supprima le pourtant modique droit annuel de 30 € (article L. 2521-1 du Code de l'action sociale et des familles) (article 41, I. 1°) ; les demandes d'AMdÉ sont instruites, non seulement par les C.P.A.M., mais aussi par un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé (CCAS), les services sanitaires et sociaux du département de résidence, - et des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département : article 41, I. 3° (modifiant le premier alinéa de l'article L. 252-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Bref, les services publics sont, directement ou par le biais des subventions aux associations, mis au service des clandestins ...

   Enfin, selon l'article 41, I, 4° de cette loi, le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat créé par la LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 188 (article L. 253-3-1 du Code de l'action sociale et des familles) est supprimé.

   Le Conseil constitutionnel (décision 2012-654 DC du 9 août 2012) jugea cet article 41 conforme à la Constitution.

   Une PROPOSITION DE LOI (N° 262) visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015 ; elle émane du Groupe communiste. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte déposé sur le Bureau du Sénat.

   B / Voir Décrets Bertrand et mesures Touraine.


   C / Il n'y a à payer ni forfait hospitalier, ni forfait 18 € si l'on relève du régime d'Alsace-Moselle, régime pour lequel le ticket modérateur diffère avantageusement de celui du régime général.


   D / 1) La franchise médicale (article L. 322-2 III du Code de la sécurité sociale)

Une franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Le montant de la franchise est de :
  • 0,50 euro par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ;
  • 0,50 euro par acte paramédical ;
  • 2 euros par transport sanitaire.
  • Elle est plafonnée à 50 € par an.
Toutes les personnes sont concernées par la franchise sauf :
  • Enfants et jeunes de moins de 18 ans.
  • Bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers.
  • Les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (les examens obligatoires et la période d'exonération du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement).


   D / 2) La participation forfaitaire de 1 € (article L. 322-2 II du Code de la sécurité sociale)

Depuis le 1er janvier 2005, une participation de 1 euro est demandée pour chaque consultation, examen ou analyse. Elle s'applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale.

Il n'y a pas de participation forfaitaire de 1 euro à régler :
  • Pour les consultations des enfants de moins de 18 ans ;
  • À partir du 1er jour du 6e mois de grossesse, si vous êtes enceinte, et ce jusqu'au 12e jour après la date de votre accouchement.
  • Si vous êtes bénéficiaire de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers.


   D / 3) Le forfait journalier hospitalier (articles L 174-4 et R. 174-5 du Code de la sécurité sociale)

Le forfait journalier hospitalier est une contribution aux frais hospitaliers. Le 1er janvier 2010, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, passe à :
  • 18 euros par jour en hôpital ou en clinique ;
  • 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.
Il n'y a pas à payer le forfait hospitalier dans les cas suivants :
  • vous êtes une femme enceinte hospitalisée pendant les quatre derniers mois de votre grossesse, pour l'accouchement et pendant douze jours après l'accouchement ;
  • vous bénéficiez de la Couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U.C.) ou de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers ;
  • votre enfant nouveau-né est hospitalisé dans les trente jours suivant sa naissance ;
  • votre hospitalisation est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • vous êtes soigné dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ;
  • vous dépendez du régime d'Alsace-Moselle ;
  • pour votre enfant handicapé de moins de 20 ans, s'il est hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle ;
  • vous êtes titulaire d'une pension militaire.


   D/ 4) Le ticket modérateur (articles R. 322-1 et suivants du Code de la sécurité sociale)

L’Assurance Maladie rembourse une partie des dépenses de santé. L’autre partie, qui demeure à votre charge, est appelée ticket modérateur. Il s'applique sur tous les soins et frais médicaux remboursables, qu'il s'agisse d'une consultation chez un médecin, d'un achat de médicaments sur prescription médicale, etc.
Le montant du ticket modérateur varie selon :
  • la nature du risque (maladie, maternité, accident du travail, etc.) ;
  • l'acte ou le traitement ;
  • si vous souffrez d'une affection de longue durée exonérante (A.L.D.) ;
  • si vous relevez du régime d'Alsace-Moselle ;
  • le respect ou non du parcours de soins coordonnés ;
  • si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité.
La participation forfaitaire de 1 € est une participation solidaire qui ne fait pas partie du ticket modérateur, mais s'y ajoute. Le tiers payant sera total et vous n'aurez pas à payer le ticket modérateur si vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers.



   D / 5) Le forfait 18 euros (articles L. 322-3 et R. 322-8 du Code de la sécurité sociale)

Pour les actes dépassant un certain tarif, le ticket modérateur qui reste à votre charge est remplacé par une participation forfaitaire de 18 € qui s'applique :
  • Aux actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, qu'ils soient pratiqués en cabinet de ville, dans un centre de santé, ou dans un établissement de santé (hôpital, clinique) dans le cadre de consultations externes.
  • Aux frais d'une hospitalisation en établissement de santé (hôpital, clinique), y compris en hospitalisation à domicile (H. A. D.), au cours de laquelle est effectué un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.
  • À noter : si vous bénéficiez de la CMU complémentaire ou si vous relevez du régime d'Alsace-Moselle, cette participation de 18 € est prise en charge dans le cadre de ces dispositifs.
  • Les personnes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (A.M.É.) aux clandestins étrangers ne sont pas davantage concernées par la participation forfaitaire de 18 € ; cette précision ne figure pas actuellement sur le site http://www.ameli.fr  mais m'a été confirmée par la C.P.A.M. de la Creuse.

   D / 6 Le tiers payant

   La prise en charge au titre de l'Aide médicale de l'État est assortie de la dispense d'avance de frais (procédure du tiers payant) : article L. 251-2 du Code de l'action sociale et des familles.