lundi 26 septembre 2016

LES LUMIÈRES FACE À L'ISLAM

Voir, pour les périodes antérieure et postérieure, la page dont est extrait cet article :


MAUVAISES (ET BONNES) RÉPUTATIONS DE L'ISLAM




Montesquieu, Voltaire et Encyclopédie, Chevalier de Jaucourt dans Encyclopédie, Beaumarchais et Condorcet.


Baron de Montesquieu (1689-1755) :

???? « Les Mahométans, qui, pour se procurer des extases, se mettent dans des tombeaux où ils veillent et ne cessent de hurler, en sortent toujours avec l'esprit plus faible. » (Essai sur les causes qui peuvent affecter les esprits et les caractères, [Première partie]).


1721 : ‎« J'ai parlé à des mollaks qui me désespèrent avec leurs passages de l'Alcoran ; car je ne leur parle pas comme vrai Croyant, mais comme homme, comme citoyen, comme père de famille. » (Lettres persanes, 1721, lettre X).

« La religion juive est un vieux tronc qui a produit deux branches qui ont couvert toute la terre : je veux dire le mahométisme et le christianisme ; ou plutôt c’est une mère qui a engendré deux filles qui l’ont accablée de mille plaies : car, en fait de religion, les plus proches sont les plus grandes ennemies. Mais, quelque mauvais traitements qu’elle en ait reçus, elle ne laisse pas de se glorifier de les avoir mises au monde ; elle se sert de l’une et de l’autre pour embrasser le monde entier, tandis que, d’un autre côté, sa vieillesse vénérable embrasse tous les temps. [...] On s'est aperçu que le zèle pour les progrès de la Religion est différent de l'attachement qu'on doit avoir pour elle, et que, pour l'aimer et l'observer, il n'est pas nécessaire de haïr et de persécuter ceux qui ne l'observent pas. Il serait à souhaiter que nos Musulmans pensassent aussi sensiblement sur cet article que les Chrétiens. » (Lettres persanes, 1721, lettre LX).

1748 : « Pendant que les princes mahométans donnent sans cesse la mort ou la reçoivent, la religion, chez les chrétiens, rend les princes moins timides, et par conséquent moins cruels. […] Sur le caractère de la religion chrétienne et celui de la mahométane, on doit, sans autre examen, embrasser l’une et rejeter l’autre : car il nous est bien plus évident qu’une religion doit adoucir les mœurs des hommes, qu’il ne l’est qu’une religion soit vraie. C’est un malheur pour la nature humaine, lorsque la religion est donnée par un conquérant. La religion mahométane, qui ne parle que de glaive, agit encore sur les hommes avec cet esprit destructeur qui l’a fondée. […] La religion des Guèbres rendit autrefois le royaume de Perse florissant ; elle corrigea les mauvais effets du despotisme : la religion mahométane détruit aujourd’hui ce même empire. »
De l’Esprit des loislivre XXIV, chapitres 3, 4 et 11.


Voltaire (1694-1778) et ENCYCLOPÉDIE :

1756 : « Mahomet, comme tous les enthousiastes, violemment frappé de ses idées, les débita d’abord de bonne foi, les fortifia par des rêveries, se trompa lui-même en trompant les autres, et appuya enfin, par des fourberies nécessaires, une doctrine qu’il croyait bonne. » Voltaire, Essai sur les mœurs et l'esprit des nations, 1756, chapitre VI, "De l’Arabie et de Mahomet".

1756 : « Sa définition de Dieu est d’un genre plus véritablement sublime. On lui demandait quel était cet Allah qu’il annonçait : « C’est celui, répondit-il, qui tient l’être de soi-même, et de qui les autres le tiennent ; qui n’engendre point et qui n’est point engendré, et à qui rien n’est semblable dans toute l’étendue des êtres. » Cette fameuse réponse, consacrée dans tout l’Orient, se trouve presque mot à mot dans l’antépénultième chapitre du Koran.
[...]
Il n’y eut rien de nouveau dans la loi de Mahomet, sinon que Mahomet était prophète de Dieu.

En premier lieu, l’unité d’un être suprême, créateur et conservateur, était très-ancienne. Les peines et les récompenses dans une autre vie, la croyance d’un paradis et d’un enfer, avaient été admises chez les Chinois, les Indiens, les Perses, les Égyptiens, les Grecs, les Romains, et ensuite chez les Juifs, et surtout chez les chrétiens, dont la religion consacra cette doctrine.

L’Alcoran reconnaît des anges et des génies, et cette créance vient des anciens Perses. Celle d’une résurrection et d’un jugement dernier était visiblement puisée dans le Talmud et dans le christianisme. Les mille ans que Dieu emploiera, selon Mahomet, à juger les hommes, et la manière dont il y procédera, sont des accessoires qui n’empêchent pas que cette idée ne soit entièrement empruntée. Le pont aigu sur lequel les ressuscités passeront, et du haut duquel les réprouvés tomberont en enfer, est tiré de la doctrine allégorique des mages.

C’est chez ces mêmes mages, c’est dans leur Jannat que Mahomet a pris l’idée d’un paradis, d’un jardin, où les hommes, revivant avec tous leurs sens perfectionnés, goûteront par ces sens mêmes toutes les voluptés qui leur sont propres, sans quoi ces sens leur seraient inutiles. C’est là qu’il a puisé l’idée de ces houris, de ces femmes célestes qui seront le partage des élus, et que les mages appelaient hourani, comme on le voit dans le Sadder. Il n’exclut point les femmes de son paradis, comme on le dit souvent parmi nous. Ce n’est qu’une raillerie sans fondement, telle que tous les peuples en font les uns des autres. Il promet des jardins, c’est le nom du paradis ; mais il promet pour souveraine béatitude la vision, la communication de l’Être suprême.

Le dogme de la prédestination absolue, et de la fatalité, qui semble aujourd’hui caractériser le mahométisme, était l’opinion de toute l’Antiquité : elle n’est pas moins claire dans l’Iliade que dans l’Alcoran.

À l’égard des ordonnances légales, comme la circoncision, les ablutions, les prières, le pèlerinage de la Mecque, Mahomet ne fit que se conformer, pour le fond, aux usages reçus. La circoncision était pratiquée de temps immémorial chez les Arabes, chez les anciens Égyptiens, chez les peuples de la Colchide, et chez les Hébreux. Les ablutions furent toujours recommandées dans l’Orient comme un symbole de la pureté de l’âme.

Point de religion sans prières. La loi que Mahomet porta, de prier cinq fois par jour, était gênante, et cette gêne même fut respectable. Qui aurait osé se plaindre que la créature soit obligée d’adorer cinq fois par jour son créateur ?

Quant au pèlerinage de la Mecque, aux cérémonies pratiquées dans le Kaaba et sur la pierre noire, peu de personnes ignorent que cette dévotion était chère aux Arabes depuis un grand nombre de siècles. Le Kaaba passait pour le plus ancien temple du monde ; et, quoiqu’on y vénérât alors trois cents idoles, il était principalement sanctifié par la pierre noire, qu’on disait être le tombeau d’Ismaël. Loin d’abolir ce pèlerinage, Mahomet, pour se concilier les Arabes, en fit un précepte positif.

Le jeûne était établi chez plusieurs peuples, et chez les Juifs, et chez les chrétiens. Mahomet le rendit très-sévère, en l’étendant à un mois lunaire, pendant lequel il n’est pas permis de boire un verre d’eau, ni de fumer, avant le coucher du soleil ; et ce mois lunaire, arrivant souvent au plus fort de l’été, le jeûne devint par là d’une si grande rigueur qu’on a été obligé d’y apporter des adoucissements, surtout à la guerre.

Il n’y a point de religion dans laquelle on n’ait recommandé l’aumône. La mahométane est la seule qui en ait fait un précepte légal, positif, indispensable. L’Alcoran ordonne de donner deux et demi pour cent de son revenu, soit en argent, soit en denrées.

On voit évidemment que toutes les religions ont emprunté tous leurs dogmes et tous leurs rites les unes des autres.

Dans toutes ces ordonnances positives, vous ne trouverez rien qui ne soit consacré par les usages les plus antiques. Parmi les préceptes négatifs, c’est-à-dire ceux qui ordonnent de s’abstenir, vous ne trouverez que la défense générale à toute une nation de boire du vin, qui soit nouvelle et particulière au mahométisme. Cette abstinence, dont les musulmans se plaignent, et se dispensent souvent dans les climats froids, fut ordonnée dans un climat brillant, où le vin altérait trop aisément la santé et la raison. Mais, d’ailleurs, il n’était pas nouveau que des hommes voués au service de la Divinité se fussent abstenus de cette liqueur. Plusieurs collèges de prêtres en Égypte, en Syrie, aux Indes, les nazaréens, les récabites, chez les Juifs, s’étaient imposé cette mortification.

Elle ne fut point révoltante pour les Arabes : Mahomet ne prévoyait pas qu’elle deviendrait un jour presque insupportable à ses musulmans dans la Thrace, la Macédoine, la Bosnie, et la Servie. Il ne savait pas que les Arabes viendraient un jour jusqu’au milieu de la France, et les Turcs mahométans devant les bastions de Vienne.

Il en est de même de la défense de manger du porc, du sang, et des bêtes mortes de maladies ; ce sont des préceptes de santé : le porc surtout est une nourriture très-dangereuse dans ces climats, aussi bien que dans la Palestine, qui en est voisine. Quand le mahométisme s’est étendu dans les pays plus froids, l’abstinence a cessé d’être raisonnable, et n’a pas cessé de subsister.

La prohibition de tous les jeux de hasard est peut-être la seule loi dont on ne puisse trouver d’exemple dans aucune religion. Elle ressemble à une loi de couvent plutôt qu’à une loi générale d’une nation. Il semble que Mahomet n’ait formé un peuple que pour prier, pour peupler, et pour combattre.

Toutes ces lois qui, à la polygamie près, sont si austères, et sa doctrine qui est si simple, attirèrent bientôt à sa religion le respect et la confiance. Le dogme surtout de l’unité d’un Dieu, présenté sans mystère, et proportionné à l’intelligence humaine, rangea sous sa loi une foule de nations, et jusqu’à des nègres dans l’Afrique, et à des insulaires dans l’Océan indien.

Cette religion s’appela l’Islamisme, c’est-à-dire résignation à la volonté de Dieu ; et ce seul mot devait faire beaucoup de prosélytes. Ce ne fut point par les armes que l’Islamisme s’établit dans plus de la moitié de notre hémisphère, ce fut par l’enthousiasme, par la persuasion, et surtout par l’exemple des vainqueurs, qui a tant de force sur les vaincus. Mahomet, dans ses premiers combats en Arabie contre les ennemis de son imposture, faisait tuer sans miséricorde ses compatriotes pénitents. Il n’était pas alors assez puissant pour laisser vivre ceux qui pouvaient détruire sa religion naissante ; mais sitôt qu’elle fut affermie dans l’Arabie par la prédication et par le fer, les Arabes, franchissant les limites de leur pays, dont ils n’étaient point sortis jusqu’alors, ne forcèrent jamais les étrangers à recevoir la religion musulmane. Ils donnèrent toujours le choix aux peuples subjugués d’être musulmans, ou de payer tribut. Ils voulaient piller, dominer, faire des esclaves, mais non pas obliger ces esclaves à croire. Quand ils furent ensuite dépossédés de l’Asie par les Turcs et par les Tartares, ils firent des prosélytes de leurs vainqueurs mêmes ; et des hordes de Tartares devinrent un grand peuple musulman. Par là on voit en effet qu’ils ont converti plus de monde qu’ils n’en ont subjugué.

Le peu que je viens de dire dément bien tout ce que nos historiens, nos déclamateurs et nos préjugés nous disent ; mais la vérité doit les combattre.

Bornons-nous toujours à cette vérité historique : le législateur des musulmans, homme puissant et terrible, établit ses dogmes par son courage et par ses armes ; cependant sa religion devint indulgente et tolérante. L’instituteur divin du christianisme, vivant dans l’humilité et dans la paix, prêcha le pardon des outrages ; et sa sainte et douce religion est devenue, par nos fureurs, la plus intolérante de toutes, et la plus barbare. »

1756 : " Comment dans ce temps-là même les mahométans, qui, sous Abdérame, vers l’an 734, subjuguèrent la moitié de la France, auraient-ils laissé subsister derrière les Pyrénées ce royaume des Asturies ? C’était beaucoup pour les chrétiens de pouvoir se réfugier dans ces montagnes et d’y vivre de leurs courses, en payant tribut aux mahométans. Ce ne fut que vers l’an 759 que les chrétiens commencèrent à tenir tête à leurs vainqueurs, affaiblis par les victoires de Charles Martel et par leurs divisions ; mais eux-mêmes, plus divisés entre eux que les mahométans, retombèrent bientôt sous le joug. Mauregat, à qui il a plu aux historiens de donner le titre de roi, eut la permission de gouverner les Asturies et quelques terres voisines, en rendant hommage et en payant tribut. Il se soumit surtout à fournir cent belles filles tous les ans pour le sérail d’Abdérame. Ce fut longtemps la coutume des Arabes d’exiger de pareils tributs ; et aujourd’hui les caravanes, dans les présents qu’elles font aux Arabes du désert, offrent toujours des filles nubiles."
Essai sur les mœurs..., chapitre XXVII, "De l’Espagne et des musulmans maures aux viiie et ixe siècles.".


1765 : Chevalier Louis de Jaucourt (1704-1779),

« MAHOMÉTISME, s. m. (Hist. des religions du monde.) religion de Mahomet. L'historien philosophe de nos jours [Voltaire] en a peint le tableau si parfaitement, que ce serait s'y mal connaître que d'en présenter un autre aux lecteurs.
Pour se faire, dit-il, une idée du Mahométisme, qui a donné une nouvelle forme à tant d'empires, il faut d'abord se rappeler que ce fut sur la fin du sixième siècle, en 570, que naquit Mahomet à la Mecque dans l'Arabie Pétrée. Son pays défendait alors sa liberté contre les Perses, et contre ces princes de Constantinople qui retenaient toujours le nom d'empereurs romains.
Les enfants du grand Noushirvan, indignes d'un tel père, désolaient la Perse par des guerres civiles et par des parricides. Les successeurs de Justinien avilissaient le nom de l'empire ; Maurice venait d'être détrôné par les armes de Phocas et par les intrigues du patriarche syriaque et de quelques évêques, que Phocas punit ensuite de l'avoir servi. Le sang de Maurice et de ses cins fils avait coulé sous la main du bourreau, et le pape Grégoire le grand, ennemis des patriarches de Constantinople, tâchaient d'attirer le tyran Phocas dans son parti, en lui proposant des louanges et en condamnant la mémoire de Maurice qu'il avait loué pendant sa vie. [...] Après avoir connu le caractère de ses concitoyens, leur ignorance, leur crédulité, et leur disposition à l'enthousiasme, il vit qu'il pouvait s'ériger en prophète, il feignit des révélations, il parla : il se fit croire d'abord dans sa maison, ce qui était probablement le plus difficile. [...]
Il enseignait aux Arabes, adorateurs des étoiles, qu'il ne fallait adorer que le Dieu qui les a faites, que les livres des Juifs et des Chrétiens s'étant corrompus et falsifiés, on devait les avoir en horreur : qu'on était obligé sous peine de châtiment éternel de prier cinq fois par jour, de donner l'aumône, et surtout, en ne reconnaissant qu'un seul Dieu, de croire en Mahomet son dernier prophète ; enfin de hasarder sa vie pour sa foi. [...]
Sa religion était d'ailleurs plus assujettissante qu'aucune autre, par les cérémonies légales, par le nombre et la forme des prières et des ablutions, rien n'étant plus gênant pour la nature humaine que des pratiques qu'elle ne demande pas et qu'il faut renouveler tous les jours.
Il proposait pour récompense une vie éternelle, où l'âme ferait enivrée de tous les plaisirs spirituels, le où le corps ressuscité avec ses sens, goûterait par ses sens mêmes toutes les voluptés qui lui font propres.,
Cette religion s'appela l'islamisme qui signifie résignation à la volonté de Dieu. Le livre qui la contient s'appela coran, c'est-à-dire, le livre, ou l'écriture, ou la lecture par excellence. [...]
On y voit surtout une ignorance profonde de la Physique la plus simple et la plus connue. C'est là la pierre de touche des livres que les fausses religions prétendent écrits par la Divinité. [...]
Le nouveau prophète donnait le choix à ceux qu'il voulait subjuguer d'embrasser sa secte ou de payer un tribut. [...] De tous les législateurs qui ont fondé des religions, il est le seul qui ait étendu la sienne par les conquêtes. [...]
Le peuple hébreux avait en horreur les autres nations, et craignait toujours d'être asservi. Le peuple arabe au contraire voulut tout attirer à lui, et se crut fait pour dominer. »
Encyclopédie, ou Dictionnaire raisonné des Sciences, des Arts et des Métiers, tome 9, pages 864-865.


1765 : Denis DIDEROT (1713-1784),

« SARRASINS ou ARABES, philosophie des, : Le saint prophète ne savait ni lire ni écrire : de-là la haine des premiers musulmans contre toute espèce de connaissance ; le mépris qui s'en est perpétué chez leurs successeurs ; et la plus longue durée garantie aux mensonges religieux dont ils sont entêtés.

Mahomet fut si convaincu de l'incompatibilité de la Philosophie et de la Religion, qu'il décerna peine de mort contre celui qui s'appliquerait aux arts libéraux : c'est le même pressentiment dans tous les temps et chez tous les peuples, qui a fait hasarder de décrier la raison.

Le peu de lumière qui restait s'affaiblit au milieu du tumulte des armes, et s'éteignit au sein de la volupté ; l'alcoran fut le seul livre ; on brûla les autres, ou parce qu'ils étaient superflus s'ils ne contenaient que ce qui est dans l'alcoran, ou parce qu'ils étaient pernicieux, s'ils contenaient quelque chose qui n'y fût pas. Ce fut le raisonnement d'après lequel un des généraux ''sarrazins'' fit chauffer pendant six mois les bains publics avec les précieux manuscrits de la bibliothèque d'Alexandrie. On peut regarder Mahomet comme le plus grand ennemi que la raison humaine ait eu. Il y avait un siècle que sa religion était établie, et que ce furieux imposteur n'était plus, lorsqu'on entendait des hommes remplis de son esprit s'écrier que Dieu punirait le calife Almamon [Al-Ma’mūn calife de Bagdad de 813 à 833], pour avoir appelé les sciences dans ses États; au détriment de la sainte ignorance des fidèles croyants.  »
Encyclopédie, ou Dictionnaire raisonné des Sciences, des Arts et des Métiers, tome 14 (1765), page 664, Neufchastel : Samuel Faulche et Compagnie.


1770 : VOLTAIRE : « Il était bien difficile qu'une religion si simple et si sage, enseignée par un homme toujours victorieux, ne subjuguât pas une partie de la Terre. En effet les musulmans ont fait autant de prosélytes par la parole que par l'épée. Ils ont converti à leur religion les Indiens et jusqu'aux nègres. Les Turcs même leurs vainqueurs se sont soumis à l'islamisme. [...] Il défendit le vin, parce qu’un jour quelques-uns de ses sectateurs arrivèrent à la prière étant ivres. Il permit la pluralité des femmes, se conformant en ce point à l’usage immémorial des Orientaux. En un mot, ses lois civiles sont bonnes ; son dogme est admirable en ce qu’il a de conforme avec le nôtre ; mais les moyens sont affreux : c’est la fourberie et le meurtre. [...] Les premiers musulmans furent animés par Mahomet de la rage de l'enthousiasme. Rien n'est plus terrible qu'un peuple qui, n'ayant rien à perdre, combat à la fois par esprit de rapine et de religion. [...]
Il disait que « la jouissance des femmes le rendait plus fervent à la prière ». En effet pourquoi ne pas dire benedicite et grâces au lit comme à table ? une belle femme vaut bien un souper. On prétend encore qu’il était un grand médecin ; ainsi il ne lui manqua rien pour tromper les hommes.»
Questions sur l'Encyclopédiearticle "Alcoran, ou plutôt le Koran", section II.


1784 : Caron de Beaumarchais :
« Je me jette à corps perdu dans le théâtre ; me fussé-je mis une pierre au cou ! Je broche une comédie dans les mœurs du sérail ; auteur espagnol, je crois pouvoir y fronder Mahomet sans scrupule : à l’instant un envoyé … de je ne sais où se plaint que j’offense dans mes vers la Sublime Porte [les Turcs], la Perse, une partie de la presqu’île de l’Inde, toute l’Égypte, les royaumes de Barca, de Tripoli, de Tunis, d’Alger et de Maroc : et voilà ma comédie flambée, pour plaire aux princes mahométans, dont pas un, je crois, ne sait lire, et qui nous meurtrissent l’omoplate, en nous disant : « chiens de chrétiens » ! Ne pouvant avilir l’esprit, on se venge en le maltraitant. »
Le Mariage de Figaro (1784), V, iii.

1794 : Marquis de CONDORCET (1743-1794 ) :
« J'exposerai comment la religion de Mahomet, la plus simple dans ses dogmes, la moins absurde dans ses pratiques, la plus tolérante dans ses principes, semble condamner à un esclavage éternel, à une incurable stupidité, toute cette vaste portion de la Terre où elle a étendu son empire ; tandis que nous allons voir briller le génie des sciences et de la liberté sous les superstitions les plus absurdes, au milieu de la plus barbare intolérance. La Chine nous offre le même phénomène, quoique les effets de ce poison abrutissant y aient été moins funestes. »
Esquisse d'un tableau historique des progrès de l'esprit humain, " Sixième époque, Décadence des Lumières, jusqu'à leur restauration vers le  temps des croisades ", Paris : Masson, 1822 [1794].


vendredi 23 septembre 2016

SUR QUELQUES DÉCISIONS RÉCENTES DU CC

(© Conseil constitutionnel)

Je donne les liens hypertexte avec les communiqués de presse ou les décisions, suivi d'un résumé de ma part. Je ai surtout relevé des décisions de non-conformité à la Constitution. Je donne les noms des principaux ministres auteurs de ces fautes constitutionnelles, et les liens vers les lois en cause.

Les QPC procèdent depuis 2010 à une constitutionnalisation de la législation passée, comme depuis 1959 les DC à la constitutionnalisation de la législation courante. Dans les deux cas, notre droit en sort renforcé (du moins je l'espère).

Plan de table - Mars 2016

* * * * *



Communiqué de presse - 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

Sont contraires à la Constitution :
- le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi Taubira n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ; 

" 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret " (méconnaissance de la compétence du législateur).

- les mots : « et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes » figurant au 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi Taubira n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée)



Communiqué de presse - 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

Les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

« Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit »

dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 sont contraires à la Constitution (atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée). 


Communiqué de presse - 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du Code de procédure pénale

« Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue. 
« Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques ». 

dans leur rédaction résultant de l'article 83 de la loi Guigou n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution (atteinte au principe d'égalité, au principe du contradictoire et aux droits de la défense). 


Communiqué de presse - 2016-737 DC du 4 août 2016

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi Martin pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : 
- les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 (méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. 
- l'article 24 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)
- le paragraphe II de l'article 29 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)
- les articles 76, 77, 78 et 79 (adoptés selon une procédure contraire à la Constitution)
- l'article 138 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)


Communiqué de presse - 2016-736 DC du 4 août 2016

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : 
- le paragraphe III de l'article 27 (mise de locaux à la disposition d'organisations syndicales par les collectivités territoriales ; atteinte à la garantie des droits ; méconnaissance de la liberté contractuelle)
- le paragraphe III de l'article 39 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)
- l'article 62 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)
- les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 (atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre)
- l'article 65 (adopté selon une procédure contraire à la Constitution)


Communiqué de presse - 2016-733 DC du 28 juillet 2016

Le paragraphe II de l'article 2 (articles 3 dans le TA S et le TA AN) de la loi organique (ppl N° 3336 POCHON et WARSMANN) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales est contraire à la Constitution (le congrès de la Nouvelle-Calédonie n'avait pas été consulté).


Communiqué de presse - 2016-732 DC du 28 juillet 2016

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique (PjL N° 660 Valls/Taubira) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte adopté): 
- l'article 72-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25 (méconnaissance du principe d'égalité).
- les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le paragraphe I de l'article 26 (méconnaissance du principe d'égalité)
- les articles 48 et 49 (cavaliers législatifs)
- les mots « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au paragraphe X de l'article 50 (par voie de conséquence)
- les paragraphes XIV et XV de l'article 50 (par voie de conséquence).


Communiqué de presse - 2016-554 QPC  du 22 juillet 2016

Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts dans sa rédaction

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV (1).

issue de la loi Baroin/Pécresse n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative (LFR) pour 2012 est contraire à la Constitution (méconnaissance du principe de proportionnalité des peines).

Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi (LF) Villepin/Breton n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

« Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ».

est contraire à la Constitution (méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques).


Communiqué de presse - 2016-547 QPC du 24 juin 2016

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail

" À Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris. "

et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa

" Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé. "

du paragraphe III de l'article 257 de la loi Touraine/Rebsamen/Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité).


Communiqué de presse - 2016-543 QPC du 24 mai 2016

Les mots « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi Alliot-Maris n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. (Atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale).


Communiqué de presse - 2016-532 QPC du 1er avril 2016



Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est composé d'un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.


est déclaré contraire à la Constitution (méconnaissance de l'article 66 [' Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. "]).


Communiqué de presse - 2015-530 QPC du 23 mars 2016

Les mots « à la date de promulgation de la présente loi » et les mots « à la même date » figurant au premier alinéa de l'article 13 de la loi Pompidou/Giscard n°63-778 du 31 juillet 1963  dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi Foyer/Frey/Giscard n° 64-1330 du 26 décembre 1964
Sous réserve de la subrogation de l'Etat dans les droits des victimes ou de leurs ayants cause, les personnes de nationalité française à la date de la promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française à la même date, droit à pension.
sont contraires à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité devant la loi).

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.


Communiqué de presse - 2016-728 DC du 3 mars 2016

Le paragraphe VII de l'article 20

VII. – L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le mot : « européen », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peut également souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif :

« 1° L’étranger âgé de seize à dix-huit ans auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui séjourne en France depuis plus d’un an ;
« 2° L’étranger âgé de dix-huit ans révolus qui séjourne en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313-10, aux 1° à 10° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-13, L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu’aux 1° à 7°, 9° ou 10° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 3° L’étranger âgé de dix-huit ans révolus détenteur de l’un des titres de séjour prévus à l’article L. 313-17 ou au 8° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° ».

de la loi relative au droit des étrangers en France est contraire à la Constitution (dispositions introduites en nouvelle lecture, ne présentant pas de lien direct avec une disposition restant en discussion ; procédure contraire à la Constitution).


III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques.


est contraire à la Constitution (atteinte au droit des contribuables de se prévaloir d'un motif d'irrégularité)

Les mots « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier (disposition issue de l'article 3 de l'ordonnance Alliot-Marie/Dati n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) sont contraires à la Constitution (atteinte à l'exercice du droit de propriété).



Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du Code du travail.sont contraires à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité devant la loi).



Communiqué de presse - 2016-536 QPC du 19 février 2016

Les dispositions de la seconde phrase du 3e alinéa du I de l'article 11 de la loi Schuman/Bourgès-Maunoury 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi Taubira/Cazeneuve 2015-1501 du 20 novembre 2015,

" Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support. "

sont contraires à la Constitution (le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle (OVC) de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée).


Communiqué de presse - 2015-520 QPC du 3 février 2016

le b ter du 6 de l'article 145 du Code général des impôts (CGI),

" 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :
[...]
b. ter aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ; "

dans sa rédaction issue de l'article 104 la loi Bérégovoy/Malvy n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

est contraire à la Constitution (méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques).


Communiqué de presse - 2015-727 DC du 21 janvier 2016
le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution :
- les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires :

en se bornant à édicter une obligation relative aux modalités de paiement de la part des dépenses prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire sans assortir cette obligation des garanties assurant la protection des droits et obligations respectifs du professionnel de santé et de l'organisme d'assurance maladie complémentaire, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, les mots « et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire » et les mots « ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le bénéfice de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, » figurant au 4° du paragraphe I de l'article 83, sont contraires à la Constitution ; (méconnaissance de la compétence du législateur, incompétence négative)

Habituellement, ceci est corrigé rapidement par une nouvelle loi. Ici, Marisol Touraine a annoncé son intention de laisser tomber, ce qui fait l'importance de cette décision.


Communiqué de presse - 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

La seconde phrase de l'article L. 3121-10 du Code des transports dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi Macron 2014-1104 du 1er octobre 2014 :

« L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur » ;

est contraire à la Constitution (atteinte à la liberté d'entreprendre).


Communiqué de presse - 2015-512 QPC du 8 janvier 2016

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme :


Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.
Le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.


est conforme à la Constitution.

7. Considérant que les propos contestant l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale constituent en eux-mêmes une incitation au racisme et à l'antisémitisme ; que, par suite, les dispositions contestées ont pour objet de réprimer un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; 

8. Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées , en incriminant exclusivement la contestation de l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale, qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale, visent à lutter contre certaines manifestations particulièrement graves d'antisémitisme et de haine raciale ; que seule la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de ces crimes est prohibée ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les débats historiques ; qu'ainsi, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui en résulte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à cette liberté et à la liberté d'opinion doit être écarté ;

10. Considérant que, d'une part, la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi ; que, d'autre part, la négation des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-même une portée raciste et antisémite ; que, par suite, en réprimant pénalement la seule contestation des crimes contre l'humanité commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg [1], soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, le législateur a traité différemment des agissements de nature différente ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi du 13 juillet 1990 susvisée qui vise à réprimer des actes racistes, antisémites ou xénophobes ; que le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale doit être écarté.

1. Note de Claude Courouve : Ce tribunal militaire fut institué par les Accords de Londres du 8 août 1945 ; ses décisions furent prises il y a plus de 70 ans, alors même que
 - l'histoire de la Seconde guerre mondiale en était au point zéro,
 - un État totalitaire était partie prenante de ce tribunal,
 - le Gouvernement provisoire de la République française (juin 1944 / octobre 1946) signataire de ces accords n'émanait pas du suffrage universel. On peut donc se demander si on est bien dans le cas de " traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés " au sens de l'article 55 de la Constitution.


Communiqué de presse - 2015-511 QPC du 7 janvier 2016

Le 6° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi Mercier/Mitterrand du 20 juillet 2011, qui prévoit que, « [le conseil supérieur des messageries de presse] Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d'éditeurs le soin de décider, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l'implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de chalandise » ; 
est contraire à la Constitution (atteinte à la liberté contractuelle).



Communiqué de presse - 2015-725 DC du 29 décembre 2015

L'article 77, relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) de la loi de finances (LF) pour 2016 est contraire à la Constitution (atteinte au principe d'égalité).
Cette disposition émanait d'un amendement n° 108 proposé par Jean-Marc Ayrault.


Communiqué de presse - 2015-509 QPC du 11 décembre 2015

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 622-1 du Code de la sécurité sociale,

" Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale. Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité entrant dans le champ d'application du régime prévu à l'article L. 133-6-8, elle est affiliée, cotise et ouvre droit aux avantages d'assurance vieillesse simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités. "

dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi Cresson/Mermaz n° 91-1407 du 31 décembre 1991 est contraire à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité). Effet immédiat.


Communiqué de presse - 2015-506 QPC du 4 décembre 2015

Le troisième alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

" Toutefois, il [l'officier de police judiciaire] a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. "


et les mots « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du même code sont contraires à la Constitution (atteinte au principe d'indépendance des juridictions). 


Communiqué de presse - 2015-500 QPC du 27 novembre 2015

Le premier alinéa (remontant à l'article 6, voir l'alinéa du L. 236-9, de la loi Mauroy/Fiterman/Roudy/Cresson/Auroux, dite 4e loi Auroux, n° 82-1097 du 23 décembre 1982 et relative à la sécurisation de l'emploi)
ainsi que la dernière phrase du deuxième alinéa (issu de la loi Ayrault/Taubira/Moscovici n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) de l'article L. 4614-13 du Code du travail

" Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.


L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1. "

sont contraires à la Constitution (atteinte au droit de propriété). Effet à compter du 1er janvier 2017. 


Communiqué de presse - 2015-499 QPC du 20 novembre 2015

Le dernier alinéa de l'article 308 du Code de procédure pénale 

" Les dispositions ci-dessus  [les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore] ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure. "

est contraire à la Constitution (atteinte au principe d'égalité devant la justice). Effet au 1er septembre 2016


Communiqué de presse - 2015-498 QPC du 20 novembre 2015

Le paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale 

" II bis.-S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3."

est contraire à la Constitution (rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques). Effet immédiat. 


Les articles 5 et 6 de cette loi organique sont contraires à la Constitution ; atteinte au principe de séparation des pouvoirs exécutif et législatif.


Communiqué de presse - 2015-494 QPC du 16 octobre 2015

Article 99 du Code de procédure pénale :

" Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet.
[...] "
Le deuxième alinéa est contraire à la Constitution (atteinte au droit de propriété et au droit à un recours juridictionnel effectif).


Communiqué de presse - 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

Article 48-2 de la loi sur la liberté de la presse (créé par la loi Gayssot du 13 juillet 1990)
:
" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis. "

Sont contraires à la Constitution les mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant dans cet l'article (méconnaissance du principe d'égalité devant la justice).

Pour tenir compte de cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu’elles réservaient le monopole des constitutions de partie civile du chef d’apologie de crimes de guerre et de crime contre l’humanité prévu par l’article 24 aux associations de défense des intérêts moraux et de l’honneur de la Résistance ou des déportés, l’article 39 du projet de loi " Égalité et Citoyenneté " réécrit cet article 48-2.

Les nouvelles dispositions donnent qualité à agir non seulement aux associations de Résistants, mais également à toutes les associations de victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, en précisant cependant qu’elles ne pourront le faire que si ces crimes ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale


Communiqué de presse - 2015-480 QPC du 17 septembre 2015

Les mots « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A sont contraires à la Constitution (restrictions injustifiées )à la liberté d'entreprendre). 


Communiqué de presse - 2015-720 DC du 13 août 2015

L'article 45 de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi est contraire à la Constitution (absence de lien avec le PjL initial).


Communiqué de presse - 2015-719 DC du 13 août 2015

27 articles de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, et le § III de l'article 38, sont déclarés non conformes à la Constitution (absence de lien avec le PjL initial).


Communiqué de presse - 2015-718 DC du 13 août 2015

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : 
- l'article 6 ;
- les mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au 2e alinéa de l'article L. 142-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du 2e alinéa de l'article 9 ; 
- l'article 44 ;
- l'article 83 ;
- les §§ II à VII de l'article 103.


Communiqué de presse - 2015-715 DC du 5 août 2015

LOI MACRON :

25 dispositions déclarées contraires à la Constitution :

Les 1° et 2° de l'article 39
Le III de l'article 50
Le IV de l'article 52
Le 2° de l'article 216
L'article 266
Les articles 69, 83, 132, 201, 202, 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307
Les XII et XIII de l'article 210.


Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1

" La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. 
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. "

et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7

" La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. 
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. "

du Code de commerce issus de l'article 20 de la loi Valls/Montebourg/Delga n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont contraires à la Constitution. (atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre).

Communiqué de presse - 2015-463 QPC du 9 avril 2015

La condition : « être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » pour l'agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité - validée par le Conseil constitutionnel.


Communiqué de presse 2014-457 QPC du 20 mars 2015

Ces trois alinéas de l'article L. 4231-4 du Code de la santé publique :

"2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ;
3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix consultative."

sont contraires à la Constitution.

Les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l'article 25

" L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; "

et l'article 25-1 du Code civil

" La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.


Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.


Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. "

sont conformes à la Constitution : la différence de traitement instituée dans un but de lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité ; eu égard à cette gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes et qui ne méconnaît pas les exigences de l'article 8 [nécessité et de proportionnalité des peines] de la Déclaration de 1789.


Communiqué de presse - 2014-709 DC du 15 janvier 2015

Le 3° du I de l'article 10 de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est contraire à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité des candidats devant le suffrage).

" I. – Pour l’application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :
[...]
3° L’article L. 52-8-1 ["Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat."] n’est applicable qu’à partir du 17 septembre 2014 ; "

Communiqué de presse - 2014-708 DC du 29 décembre 2014

- les dispositions de l'article 60 (taux d'imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif)

- le cinquième alinéa de l'article 72 (ne permettait pas d'apprécier les activités soumises à l'impôt)

- l'article 80 (remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences pour le budget de l'État d'une rupture unilatérale, rupture comme dépôt du rapport devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2014)

- l'article 109 (pas sa place en loi de finances rectificative)

de la Loi de finances rectificative pour 2014 sont contraires à la Constitution.


Communiqué de presse - 2014-707 DC du 29 décembre 2014
- Article 79 de la Loi de finances (LF) pour 2015 : la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. Elle ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Le CC a considéré que le principe de légalité des délits et des peines était méconnu.

- les articles 46 et 117, étrangers au domaine des LF, ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; 

Les articles 46, 79 et 117 de la LF pour 2015 sont donc contraires à la Constitution.


Communiqué de presse - 2014-705 DC du 11 décembre 2014

Le Conseil constitutionnel a censuré sept dispositions de la Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2014, formulé des réserves sur quatre autres dispositions et jugé conforme à la Constitution l'ensemble des autres dispositions de cette résolution.


Communique de presse - 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

Article L. 46, alinéa 1er du Code électoral [en vigueur depuis le 28 octobre 1964] :
" Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I. "

Le CC : " Le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code sont contraires à la Constitution. "



Communiqué de presse - 2014-703 DC du 19 novembre 2014

Sont contraires à la Constitution les quatre dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution : 
- le troisième alinéa de l'article 1er ;
- au 2e al. de l'art. 7, les mots : « et le Premier ministre » ; en conséquence, les mots « peuvent seuls » figurant à ce 2e al. doivent être remplacés par les mots « peut seul » ; 
- à la 1ère phrase du 3e al. de l'art. 7, les mots : « , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » ; 
- le 5e al. de l'art. 7.

Sont conformes, sous réserves, les trois dispositions suivantes de cette loi organique : 
- le dernier al. de l'art. 5, sous la réserve énoncée au considérant 25 ;
- le 3e alinéa de l'art. 6, sous les réserves énoncées au cons. 33 ;
- le surplus de l'art. 7, sous la réserve énoncée au cons. 41.


Communiqué de presse - 2014-426 QPC du 14 novembre 2014

L'article 2 de la loi du 23 juin 1941, qui instaurait au profit de l'État le droit de retenir des objets d'art dont l'autorisation d'exportation a été refusée, est contraire à la Constitution (atteinte au droit de propriété).


Communiqué de presse - 2014-701 DC du 9 octobre 2014

Plusieurs dispositions de la loi Royal/Le Foll d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont déclarées contraires à la Constitution (atteinte disproportionnée tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété, cavaliers législatifs)


Communiqué de presse - 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

L'article L. 191-4 du Code des assurances :
" Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. " (Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale)
est contraire à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité.

Cette disposition résultait de la loi Bérégovoy/Nallet n° 91-412 du 6 mai 1991.


Communique de presse - 2014-696 DC du 7 août 2014

Est déclaré contraire à la Constitution, car portant atteinte au principe de l'individualisation des peines, cet article 49 de la loi Taubira/Cazeneuve relative à l'individualisation des peines [!!] et renforçant l'efficacité des sanctions pénales :

" I. – Après l'article 707-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé :
« Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 10 % perçue lors de leur recouvrement.
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes.
« Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances.
« Le montant de l'amende majorée bénéficie, s'il y a lieu, de la diminution prévue à l'article 707-3 du présent code en cas de paiement volontaire. »

II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé :
« Art. 409-1. – L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. »

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 612-42 est ainsi rédigé :
« I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 612-39 à L. 612-41 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes.
« Les montants des sanctions et astreintes prévues à ces mêmes articles sont recouvrés par le Trésor public et versés au budget de l'État. » ;
2° Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 621-15, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de la personne sanctionnée. »
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. »

IV. – Après l'article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 à L. 464-5 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné.
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. »

V. – Le second alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l'objet d'une majoration de 10 % mise à la charge des organismes sanctionnés.
« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes.
« Elles sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » "


Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

" Dans la détermination des besoins et des ressources [pour la fixation d'une prestation compensatoire], le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. "

Ce second alinéa de l'article 272 du Code civil est abrogé car contraire à la Constitution (méconnaissance du principe d'égalité devant la loi) ; alinéa introduit par l'article 15 de la loi Borloo - Douste-Blazy - Montchamp du 11 février 2005.


Communiqué de presse - 2014-390 QPC du 11 avril 2014

Le 4e alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale

" Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite. "

est contraire à la Constitution. Il s'agit d'une disposition introduite par la loi Fillon-Lagarde-Dati du 29 octobre 2007.